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Décrets exécutifs régissant l’immobilier en Algérie

Décret excutif 21-174 du 04 février 2021 portant création de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaä El Djazaïr (JO 0 )
Décret excutif 91-455 du 03 janvier 2021 relatif à l'inventaire des biens du domaine national (JO 60 )
Décret excutif 20-342 du 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme (JO 71 )
Décret excutif 20-296 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah (JO 62 )
Décret excutif 20-297 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-233 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah (JO 62 )
Décret excutif 20-298 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud (JO 62 )
Décret excutif 20-240 du 31 août 2020 fixant le montant du salaire de référence (JO 52 )
Décret excutif 19-243 du 11 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n°12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (JO 55 )
Décret excutif 20-98 du 14 avril 2020 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas (JO 24 )
Décret excutif 20-56 du 26 février 2020 modifiant le décret exécutif n° 13-219 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant réorganisation de l'école nationale de conservation et de restauration des biens culturels (JO 56 )
Décret excutif 19-259 du 28 septembre 2019 complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des HautsPlateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide (JO 60 )
Décret excutif 19-242 du 08 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier (JO 55 )
Décret excutif 18-309 du 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L) (JO 74 )
Décret excutif 18-310 du 10 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L) (JO 74 )
Décret excutif 18-311 du 10 décembre 2018 8 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public (JO 74 )
Décret excutif 18-189 du 15 juillet 2018 Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 43 )
Décret excutif 18-168 du 26 juin 2018 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas (JO 39 )
Décret excutif 18-164 du 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville (JO 37 )
Décret excutif 18-153 du 04 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) (JO 33 )
Décret excutif 18-06 du 20 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide (JO 2 )
Décret excutif 18-01 du 04 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI (JO 1 )
Décret excutif 17-94 du 26 février 2017 complétant le décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l'observatoire national de la ville (JO 14 )
Décret excutif 16-323 du 13 décembre 2016 fixant la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation (JO 73 )
Décret excutif 16-310 du 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI (JO 70 Modifié )
Décret excutif 16-279 du 02 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 65 )
Décret excutif 16-238 du 08 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé " Fonds national du logement " (JO 54 )
Décret excutif 16-224 du 22 août 2016 fixant les modalités de rémunération de la maîtrise d'oeuvre en bâtiment (JO 51 )
Décret excutif 16-215 du 11 août 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah (JO 47 )
Décret excutif 16-160 du 30 mai 2016 fixant les modalités d'application de la taxe annuelle d'habitation (JO 33 )
Décret excutif 16-83 du 01 mars 2016 fixant les modalités d'élaboration du plan d'aménagement du territoire de wilaya (JO 13 )
Décret excutif 16-54 du 01 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Ka‚da 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers (JO 7 )
Décret excutif 15-328 du 22 décembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 68 )
Décret excutif 15-281 du 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial (JO 58 )
Décret excutif 15-211 du 11 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 44 )
Décret excutif 15-153 du 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers (JO 33 )
Décret excutif 15-113 du 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme (JO 24 )
Décret excutif 15-98 du 04 avril 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière (JO 18 )
Décret excutif 15-88 du 11 mars 2015 portant identification des auteurs des oeuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions (JO 14 )
Décret excutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme (JO 7 Modifié )
Décret excutif 14-345 du 08 décembre 2014 complétant le décret exécutif n° 98-153 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes (JO 72 )
Décret excutif 14-321 du 20 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide (JO 68 )
Décret excutif 14-317 du 12 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création de l'agence nationale de réalisation et de gestion de Djama‚ El Djazaïr (JO 67 )
Décret excutif 14-298 du 21 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (JO 63 )
Décret excutif 14-288 du 14 octobre 2014 complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 61 )
Décret excutif 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public (JO 44 Modifié )
Décret excutif 14-180 du 05 juin 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (JO 37 )
Décret excutif 14-181 du 05 juin 2014 fixant les conditions et modalités de subrogation du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, aux acquéreurs de biens immobiliers couverts par une garantie de promotion immobilière (JO 37 )
Décret excutif 14-182 du 05 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (JO 37 )
Décret excutif 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles (JO 26 )
Décret excutif 14-128 du 05 avril 2014 portant création du centre national d'ingénierie de la construction (CNIC) (JO 20 )
Décret excutif 14-119 du 24 mars 2014 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI), réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 19 )
Décret excutif 14-99 du 04 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière (JO 14 )
Décret excutif 14-70 du 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l'agriculture (JO 9 )
Décret excutif 14-64 du 09 février 2014 modifiant le décret exécutif n° 06-303 du 17 Cha‚bane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Bouinan (JO 8 )
Décret excutif 14-68 du 09 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle (JO 8 )
Décret excutif 14-27 du 01 février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux cofixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sudnstructions dans les wilayas du Sud (JO 6 )
Décret excutif 13-431 du 18 décembre 2013 définissant les modèles-types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l'échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement (JO 66 )
Décret excutif 13-393 du 25 novembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme (JO 62 )
Décret excutif 13-394 du 25 novembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-151 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 62 )
Décret excutif 13-389 du 24 novembre 2013 ixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux (JO 61 )
Décret excutif 13-386 du 19 novembre 2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier (JO 61 )
Décret excutif 13-378 du 09 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur (JO 58 )
Décret excutif 13-325 du 26 septembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide (JO 48 )
Décret excutif 13-318 du 16 septembre 2013 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (JO 46 Abrogé )
Décret excutif 13-251 du 02 juillet 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte (JO 35 )
Décret excutif 13-227 du 26 juin 2013 modifiant le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'Habitat et de l'urbanisme (JO 34 )
Décret excutif 13-157 du 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) (JO 23 )
Décret excutif 13-151 du 15 avril 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 22 Modifié )
Décret excutif 13-152 du 15 avril 2013 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 22 )
Décret excutif 13-153 du 15 avril 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 22 )
Décret excutif 13-154 du 15 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO 22 )
Décret excutif 13-96 du 26 février 2013 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (JO 13 )
Décret excutif 13-13 du 15 janvier 2013 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 3 )
Décret excutif 12-432 du 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 71 )
Décret excutif 12-425 du 15 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement (JO 69 )
Décret excutif 12-233 du 24 mai 2012 portant création de l'école nationale spécialisée de l'habitat et de l'urbanisme (JO 34 )
Décret excutif 12-166 du 05 avril 2012 complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 21 )
Décret excutif 12-148 du 28 mars 2012 complétant le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents (JO 19 )
Décret excutif 12-126 du 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts (JO 17 )
Décret excutif 12-94 du 01 mars 2012 fixant les conditions et modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation (JO 14 )
Décret excutif 12-101 du 01 mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé ´ Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ª (JO 14 )
Décret excutif 12-84 du 20 février 2012 ixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (JO 11 Modifié )
Décret excutif 12-85 du 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier (JO 11 )
Décret excutif 15-264 du 11 octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des oeuvres sociales (JO 54 )
Décret excutif 11-335 du 20 septembre 2011 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de la wilaya d'Alger (JO 53 )
Décret excutif 11-318 du 07 septembre 2011 complétant le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 50 Modifié )
Décret excutif 11-296 du 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO 48 )
Décret excutif 11-237 du 09 juillet 2011 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de logements publics et des équipements d'accompagnement dans certaines wilayas (JO 39 )
Décret excutif 11-238 du 09 juillet 2011 portant déclassement de parcelles de forêts domaniales dans les wilayas de Béjaia, d'Alger et de Jijel du régime forestier national (JO 39 )
Décret excutif 11-239 du 09 juillet 2011 relative à la réalisation de logements publics et des équipements d'accompagnement dans certaines wilayas (JO 39 )
Décret excutif 11-76 du 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle (JO 11 Modifié )
Décret excutif 10-326 du 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat (JO 79 )
Décret excutif 10-316 du 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger (JO 77 )
Décret excutif 10-284 du 14 novembre 2010 complétant le décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement (JO 70 )
Décret excutif 10-237 du 10 octobre 2010 complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) (JO 59 )
Décret excutif 10-235 du 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide (JO 58 Modifié )
Décret excutif 10-195 du 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) (JO 47 )
Décret excutif 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers (JO 43 Abrogé )
Décret excutif 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement (JO 41 )
Décret excutif 10-167 du 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements (JO 41 )
Décret excutif 10-154 du 17 juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO 39 )
Décret excutif 10-120 du 21 avril 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé ´ Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat " (JO 27 )
Décret excutif 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural par les bénéficiaires (JO 17 )
Décret excutif 10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (JO 4 )
Décret excutif 09-339 du 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricole (JO 61 )
Décret excutif 09-343 du 22 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle (JO 61 )
Décret excutif 09-344 du 22 octobre 2009 portant création de l'agence nationale de l'urbanisme (JO 61 )
Décret excutif 09-321 du 08 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante (JO 59 Modifié )
Décret excutif 09-322 du 08 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO 59 )
Décret excutif 09-315 du 06 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge (JO 57 )
Décret excutif 09-307 du 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir (JO 55 )
Décret excutif 09-276 du 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d'urbanisme et des infractions qui s'y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue (JO 50 )
Décret excutif 09-147 du 02 mai 2009 fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts (JO 26 )
Décret excutif 09-152 du 02 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO 27 )
Décret excutif 09-154 du 02 mai 2009 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions (JO 27 )
Décret excutif 09-155 du 02 mai 2009 ixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions (JO 27 )
Décret excutif 09-156 du 02 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de constructions (JO 27 )
Décret excutif 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier (JO 6 Modifié )
Décret excutif 09-01 du 03 janvier 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-11 du 16 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 16 janvier 2006 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l'année 1980 (JO 1 )
Décret excutif 09-02 du 03 janvier 2009 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003 (JO 1 )
Décret excutif 08-388 du 27 novembre 2008 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction. (JO 69 )
Décret excutif 08-389 du 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement (JO 69 Modifié )
Décret excutif 08-275 du 06 septembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) (JO 50 )
Décret excutif 08-243 du 03 août 2008 fixant les honoraires du notaire (JO 45 )
Décret excutif 08-244 du 03 août 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire (JO 45 )
Décret excutif 08-245 du 03 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales (JO 45 )
Décret excutif 08-202 du 07 juillet 2008 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (JO 39 )
Décret excutif 08-196 du 06 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété (JO 38 )
Décret excutif 08-189 du 01 juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme (JO 37 Modifié )
Décret excutif 08-190 du 01 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 37 Modifié )
Décret excutif 08-191 du 01 juillet 2008 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme (JO 37 Abrogé )
Décret excutif 08-147 du 19 mai 2008 relatif aux opérations d'enquête foncière et de délivrance de titres de propriété (JO 26 )
Décret excutif 08-144 du 14 mai 2008 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière (JO 25 )
Décret excutif 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif (JO 24 )
Décret excutif 08-44 du 03 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO 7 )
Décret excutif 07-343 du 10 novembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion de la Mosquée d'Alger (JO 71 )
Décret excutif 07-119 du 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts (JO 27 )
Décret excutif 07-120 du 23 avril 2007 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (JO 27 )
Décret excutif 07-121 du 23 avril 2007 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 06-11 du 6 Ch‚abane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement (JO 27 Abrogé )
Décret excutif 07-23 du 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques (JO 8 )
Décret excutif 07-10 du 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d'application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit. (JO 4 )
Décret excutif 06-321 du 18 septembre 2006 portant création de la ville nouvelle de Hassi Messaoud (JO 58 )
Décret excutif 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO 56 )
Décret excutif 06-296 du 02 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 ao˚t 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 54 )
Décret excutif 06-289 du 30 août 2006 portant abrogation des dispositions du décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers (JO 53 )
Décret excutif 06-231 du 04 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan (JO 45 )
Décret excutif 06-55 du 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle. (JO 6 Modifié )
Décret excutif 06-11 du 16 janvier 2006 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l'année 1980 (JO 3 Modifié )
Décret excutif 06-05 du 09 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l'accusé de réception de la déclaration de soupçon (JO 2 )
Décret excutif 06-03 du 07 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir (JO 1 )
Décret excutif 05-442 du 14 novembre 2005 ﬁxant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et ﬁnanciers (JO 75 Abrogé )
Décret excutif 05-439 du 10 novembre 2005 elatif à la révision des prix des baux et de calcul des taux de location des locaux à usage d’habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé (JO 75 )
Décret excutif 05-317 du 10 septembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents (JO 62 )
Décret excutif 05-318 du 10 septembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 62 )
Décret excutif 05-305 du 20 août 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “ Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ” (JO 58 )
Décret excutif 05-248 du 10 juillet 2005 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 48 )
Décret excutif 05-137 du 24 avril 2005 portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de la Mosquée d’Alger (JO 30 Modifié )
Décret excutif 04-340 du 03 novembre 2004 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements. (JO 69 )
Décret excutif 04-334 du 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social. (JO 67 )
Décret excutif 04-275 du 05 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah (JO 56 Modifié )
Décret excutif 04-269 du 29 août 2004 précisant les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixant les limites de couverture des effets des catastrophes naturelles (JO 55 )
Décret excutif 04-270 du 29 août 2004 définissant les clauses types à insérer dans les contrats d’assurance des effets des catastrophes naturelles (JO 55 )
Décret excutif 04-268 du 29 août 2004 portant identiﬁcation des événements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles et ﬁxant les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle (JO 55 )
Décret excutif 04-234 du 04 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location -vente” (JO 49 )
Décret excutif 04-137 du 21 avril 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 27 )
Décret excutif 03-504 du 30 décembre 2003 modiﬁant et complétant le décret n° 85-71 du 13 avril 1985 portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S) (JO 84 )
Décret excutif 03-443 du 29 novembre 2003 modiﬁant et complétant le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (INERBA) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB) (JO 73 )
Décret excutif 03-408 du 05 novembre 2003 modiﬁant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 ﬁxant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines (JO 68 )
Décret excutif 03-313 du 16 septembre 2003 ﬁxant les conditions et les modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable (JO 57 )
Décret excutif 03-314 du 16 septembre 2003 ﬁxant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003 (JO 57 )
Décret excutif 03-269 du 13 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 (JO 48 Abrogé )
Décret excutif 03-257 du 22 juillet 2003 ﬁxant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de ﬁnances pour 2002 relatives à la restitution de la TVA en faveur des opérations de préservation et de construction de biens wakfs. (JO 45 )
Décret excutif 03-227 du 22 juin 2003 ﬁxant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 (JO 38 )
Décret excutif 03-35 du 13 janvier 2003 modiﬁant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 ﬁxant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics (JO 4 )
Décret excutif 02-344 du 20 octobre 2002 ﬁxant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé “Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente”. (JO 70 Abrogé )
Décret excutif 02-127 du 07 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement ﬁnancier (CTRF) (JO 23 Modifié )
Décret excutif 01-110 du 05 mai 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 modifié et complété, portant création d‘une agence nationale du cadastre (JO 26 )
Décret excutif 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 25 Modifié )
Décret excutif 2000-336 du 26 octobre 2000 portant création d'un document testimonial écrit de confirmation du bien wakf et des conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance (JO 64 )
Décret excutif 2000-115 du 24 mai 2000 ﬁxant les règles d'établissement du cadastre forestier national (JO 30 )
Décret excutif 2000-76 du 02 avril 2000 omplétant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 déﬁnissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social (JO 19 )
Décret excutif 98-381 du 01 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs (JO 90 )
Décret excutif 98-237 du 28 juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage d'habitation appartenant à l'État, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO 55 )
Décret excutif 98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes Le Chef du Gouvernement (JO 31 )
Décret excutif 98-115 du 18 avril 1998 modifiant le décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement" (JO 23 )
Décret excutif 98-42 du 01 février 1998 définissant les conditions et modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social (JO 5 Abrogé )
Décret excutif 98-43 du 01 février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI (JO 5 Abrogé )
Décret excutif 97-506 du 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers à applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998 (JO 88 Abrogé )
Décret excutif 97-507 du 29 décembre 1997 relatif aux loyers des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles (JO 88 )
Décret excutif 97-406 du 03 novembre 1997 portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (JO 73 )
Décret excutif 97-154 du 10 mai 1997 relatif à l'administration des biens immobiliers (JO 28 )
Décret excutif 96-95 du 06 mars 1996 définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures de la profession de géomètre-expert foncier, et précisant les modes d'exercice de la profession (JO 17 )
Décret excutif 96-75 du 03 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du‘ fonds national de péréquation des œuvres, sociales (JO 9 Modifié )
Décret excutif 96-35 du 15 janvier 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO 4 )
Décret excutif 95-318 du 14 octobre 1995 fixant les conditions de désignation des agents fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'architecture et d'urbanisme (JO 61 Abrogé )
Décret excutif 94-308 du 04 octobre 1994 définissant les règles d‘intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages (JO 66 )
Décret excutif 94-308 du 04 octobre 1994 définissant les règles d‘intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages (JO 66 )
Décret excutif 94-237 du 28 juillet 1994 portant majoration des taux de, loyers applicables aux locaux a usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, auxcollectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant (JO 55 )
Décret excutif 94-218 du 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement" (JO 48 )
Décret excutif 94-111 du 18 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.) (JO 32 )
Décret excutif 94-69 du 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l’article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière (JO 0 )
Décret excutif 94-58 du 07 mars 1994 relatif au modèle de contrat de vente sur plans applicable en matière de promotion immobilière (JO 13 Abrogé )
Décret excutif 94-59 du 07 mars 1994 modifiant et complétant le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs (JO 13 )
Décret excutif 93-289 du 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du batiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles (JO 79 )
Décret excutif 93-290 du 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 (JO 79 )
Décret excutif 93-271 du 10 novembre 1993 fixant les modalités d'évaluation des biens immeubles, bâtis et non bâtis, ainsi que des revenus fonciers pour l'établissement de l'assiette fiscale en cas d'insuffisance de déclaration (JO 74 )
Décret excutif 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (JO 51 )
Décret excutif 93-186 du 27 avril 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (JO 51 )
Décret excutif 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du trésor public ou garantis par lui (JO 20 )
Décret excutif 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat (JO 60 )
Décret excutif 91-254 du 27 juillet 1991 ﬁxant les modalités d’établissement et de délivrance du , certiﬁcat de possession institué par l’article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière (JO 36 )
Décret excutif 91-254 du 27 juillet 1991 ﬁxant les modalités d’établissement et de délivrance du , certiﬁcat de possession institué par l’article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière (JO 36 )
Décret excutif 91-177 du 28 mai 1991 ixant les procédures d'élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents (JO 28 )
Décret excutif 91-178 du 28 mai 1991 ﬁxant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 26 )
Décret excutif 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certiﬁcat d’urbanisme, du permis de lotir, du certiﬁcat de nouvellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir (JO 26 Abrogé )
Décret excutif 91-148 du 12 mai 1991 portant création de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (JO 25 )
Décret excutif 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (JO 25 )
Décret excutif 91-65 du 02 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la consommation foncière (JO 10 )
Décret excutif 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines (JO 0 )
Décret excutif 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d’une agence nationale du cadastre (JO 0 )
Décret excutif 88-70 du 22 mars 1988 complétant et modifiant le décret n° 81—97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81—01 du 7 février 1981, complétée et modifiée (JO 0 )
Décret excutif 86-38 du 04 mars 1986 fixant les conditions et modalités de scuscription à une opération de promotion immobilière et définissant le cahier de charges « type » ainsi que le modèle «type » d’acte de réservation (JO 10 )
Décret excutif 83-724 du 10 décembre 1983 ﬁxant les modalités d'application de la loi n° 83—l8 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole (JO 0 )
Décret excutif 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs (JO 0 )
Décret excutif 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d’habitation, cessibles dans le cadre de la loi n° 81—01 du 7 février 1981 (JO 0 )
Décret excutif 63-98 du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d’autogestion (JO 0 )
Décret excutif 15-54 du 07 février 0205 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-349 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de Djama‚ El Djazaïr (JO 5 )