Décret excutif 13-227 modifiant le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'Habitat et de l'urbanisme

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

  • Article 2 :
    - L'article 5 du décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art 5. - l'indemnité de gestion et de suivi des projets calculée au taux de 20% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants : ï ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme, ï architectes, ï techniciens de l'habitat et de l'urbanisme, ï adjoints techniques de l'habitat et de l'urbanisme, ï agents techniques spécialisés de l'habitat et de l'urbanisme ª.

  • Article 3 :
    - L'article 6 du décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art 6. - L'indemnité d'inspection et de contrôle calculée au taux de 30% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'urbanisme ª.

  • Article 4 :
    - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

  • Article 5 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Cha‚bane 1434 correspondant au 26 juin 2013.

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