Décret excutif 16-238 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé " Fonds national du logement "

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifié et complété, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ;

Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 82 ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitul ´ Fonds national du logement ª ;

Vu le décret exécutif n° 02-344 du 13 Cha‚bane 1423 correspondant au 20 octobre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé ´ Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ª ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 82 de l'ordonnace n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé " Fonds national du logement ".

• Article 2 :
  - Le compte n° 302-050 retrace : En recettes : - les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire ; - les dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin ; - la quote-part de l'impôt sur le patrimoine ; - les subventions éventuelles de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes ; - les dons et legs ; - les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou d'institutions internationales, alloués à l'habitat ; - la quote-part de la redevance sur l'extraction de sable d'oueds ou de dunes ; - toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte ; - le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé " Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ". En dépenses : - les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière de logement ; - les aides à la viabilisation des lotissements et logements destinés à l'accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire ; - les aides de l'Etat au titre de l'accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente ; L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'habitat. La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'habitat.

• Article 3 :
  - Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé " Fonds national du logement " sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'habitat.

• Article 4 :
  - Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d' affectation spéciale n° 302-050 intitulé " Fonds national du logement " et n° 02-344 du 13 Cha‚bane 1423 correspondant au 20 octobre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé "Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ".

• Article 5 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016.