Décret excutif 10-167 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 74 ;

Vu le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages ;

Vu le décret exécutif n° 10-120 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé ´ Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 74 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer le taux d'intérêt et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements.

• Article 2 :
  - La bonification du taux d'intérêt visée à l'article 1er ci-dessus est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements. Le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logement est fixé à 4%. Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4% représente le taux de bonification.

• Article 3 :
  - Il est entendu, au sens du présent décret, par programmes publics de logements tout projet de promotion immobilière bénéficiant du soutien de l'Etat et destiné à des ménages éligibles à l'aide de l'Etat.

• Article 4 :
  - Les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'habitat.

• Article 5 :
  - Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques publiques et les établissements financiers publics est imputé par le Trésor sur le compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé ' Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat '.

• Article 6 :
  - Le versement de la bonification est effectué à la demande de la banque publique ou de l'établissement financier public, conformément à l'échéancier de remboursement et sur présentation de justificatifs.

• Article 7 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010.