Décret excutif 14-68 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé.

  • Article 2 :
    - L'expression ´ ministre chargé de l'aménagement du territoire ª figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, est remplace par l'expression ´ ministre chargé de la ville ª.

  • Article 3 :
    - Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :“Art 8. - La commission, présidée par le ministre chargé de la ville ou son représentant, est composée de :
    - ..................................................................................... - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; ....................... (le reste sans changement)..................... ª

  • Article 4 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014.

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