Décret excutif 13-96 modifiant le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité immobilière ;

Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu Ie décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n°12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers ;

Articles

• Article 1 :
  - Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012, susvisé.

• Article 2 :
  - Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n°12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 6. - Nul ne peut postuler à un agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1. Pour la personne physique :
  - être ‚gé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;
  - être de nationalité algérienne ;- présenter les garanties de bonne moralité, et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer telles que prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée ;
  - justifier de ressources financières suffisantes pour la réalisation du ou de ses projets immobiliers. Les modalités de mise en oeuvre du présent tiret sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'habitat. - jouir de ses droits civiques ;
  - justifier de capacités professionnelles en rapport avec l'activité dont il dispose. ............... (le reste sans changement) ............... "

• Article 3 :
  - Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 8. - La demande d'agrément de promoteur immobilier doit être déposée auprès des services compétents du ministre chargé de l'habitat . ............... (le reste sans changement) ............... "

• Article 4 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013.