Décret excutif 12-166 complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 ° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, susvisé.

  • Article 2 :
    - Les points a) et b) de l'article 8 du décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, susvisé, sont complétés comme suit : “Art 8. - ..................................................................... a) .................................................................................. ;
    - ................................................................................. ;
    - de l'industrie et de la promotion de l'investissement. b) .................................................................................. ;
    - ................................................................................. ;
    - de la régulation foncière ª.

  • Article 3 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012.

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