Décret excutif 21-174 portant création de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaä El Djazaïr

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs ; Va la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Va la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ;

Vu le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété, portant création de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Dijazair ;

Vu le décret exécutif n° 06-349 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006, modifié et complété, portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la mosquée d’ Alger ;

Vu le décret exécutif n° 11-30 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu le décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes ;

Vu le décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée ;

Vu le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, modifié et complété, relatif à la ma"trise d’ouvrage et à la ma"trise d’ouvrage déléguée ;

Vu le décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamañ El Djazaïr et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables ;

Articles

  • Article 1 :
    — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété, portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ EI Djazair.

  • Article 2 :
    — Les dispositions de l’article ler du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit : « Article 1er. — L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers ».

  • Article 3 :
    — Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 4. — L'agence est chargée de la gestion, de l’administration, de la maintenance, de l’entretien et de la préservation de Djamaâ El Djazair. A ce titre, elle a pour missions :
    — d’assurer la maintenance des infrastructures,équipements et dépendances de Djamaâ El Djazaïr et d’enassurer la fonctionnalité ;
    — d’assurer l’entretien et la préservation de toutes les structures et dépendances relevant de Djamañ El Djazaïr ;
    — la coordination avec les services habilités pour garantir le gardiennage et la surveillance de Djamañ El Djazaïr, ainsi que la protection des personnes et des biens ;
    — d’initier toute autre action entrant dans le cadre de ses missions.

    L'agence est également chargée de l'accomplissement de la réalisation des structures restantes de Djamaâ El Djazaïr ».

  • Article 4 :
    — Les dispositions du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit : « Art 4 bis. — L'agence est l’outil de l’Etat en matière de réalisation, de gestion, d'administration et de maintenance de Djamaâ El Dijazaïr. A ce titre, elle assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges fixant les sujétions de service public annexé au présent décret ». « Art 4 ter. — Dans le cadre de ses missions commerciales, l’agence effectue toute les opérations commerciales, immobilières, industrielles, financières et touristiques liées à son objet. Elle exerce également toute activité commerciale relevant de ses prérogatives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». « Art 4 quarter. — Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’agence dispose des prérogatives suivantes, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :
    — la sous-traitance nationale ou internationale pour le choix des spécialistes compétents dans le domaine de la maintenance ;
    — passer tous contrat et convention avec les entreprises nationales et internationales en relation avec ses missions ;
    — effectuer toute opération financière, commerciale, mobilière ou immobilière pour l’extension de son activité ;
    — recourir à l’expertise nationale et/ou internationale ;
    — établir et développer des relations d’échange avec les institutions et organismes étrangers similaires, agissant dans son domaine d'activités ;
    — organiser et/ou participer aux conférences, tant nationales qu'internationales, abordant des thèmes liés à son domaine d'activité ».

  • Article 5 :
    — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 7 — L'agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint. L'agence est dotée d’un comité de coordination ».

  • Article 6 :
    — Les dispositions des articles 12 et 15 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art 12 — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois, sur proposition des autorités dont ils relèvent ». « Art 15. — Le conseil d'administration délibère, notamment Sur :
    — le projet de programme des activités de l'agence, le bilan de ses activités annuelles et le rapport de gestion ;
    — ser (sans changement jusqu'à) les conventions collectives de travail ;
    — la désignation du commissaire aux comptes ;
    — toute autre question impactant les actifs de l’agence ou leur devenir.

    Le conseil d'administration étudie et propose toute disposition visant l’amélioration du fonctionnement et des performances de l’agence ».

  • Article 7 :
    — L’intitulé de la section 2 du chapitre II du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, et ses articles, sont modifiés et rédigés comme suit : «

    Section 2

    Comité de coordination Art 22. — Le comité de coordination, présidé par le directeur général de l’Agence, est composé du premier responsable de l’espace de la mosquée au sein de Djamañ El Djazaïr et des responsables des entités et institutions exerçant au sein de Djama El Djazaïr. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par les services concernés de l’agence. Art 23. — Les membres du comité de coordination se réunissent obligatoirement une (1) fois par semaine, au minimum. Les mesures prises par le comité de coordination, sous la supervision du directeur général, sont exécutoires pour l’ensemble des entités et institutions concernées au sein de Djama El Dijazaïr. Art 24. — Le comité de coordination étudie et délibère sur les questions relatives à la gestion quotidienne de Djamaâ El Djazaïr. A ce titre, le comité de coordination est chargé :
    — de veiller à une gestion cohérente et optimale de Djama El Djazaïr ;
    — de coordonner tous les aspects techniques et logistiques pour la réussite de toute manifestation organisée au sein de Djama El Djazaïr ;
    — d’initier toute mesure pour la réalisation de ses missions dans les meilleures conditions ».

  • Article 8 :
    — Les dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées comme suit : «Art 27. — (sans changement) A ce titre : — il exécute les décisions du conseil d’administration approuvées ;

  • Article 9 :
    — Les dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art 29. — Le budget de l’agence comprend : 1 — Au titre des recettes :
    — les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public ;
    — toutes les recettes liées à l’activité de l’agence ;
    — les dépenses d’administration et de maintenance de Djama El Djazair ; dresser (le reste sans changement) ..…..................».

  • Article 10 :
    — Les dispositions de l’article 30 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 30. — Le contrôle des comptes de l’agence et leurs certifications sont assurés par le commissaire aux comptes désigné conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ».

  • Article 11 :
    — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 3 mai 2021.

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