Décret excutif 03-504 modifiant et complétant le décret n° 85-71 du 13 avril 1985 portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S)

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret n° 85-71 du 13 avril 1985, modifié et complété, portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S);

Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, notamment son article 42;

Vu le décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités d’exercice du contrôle financier a posteriori sur l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l’établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche ;

Vu l’avis du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ;

Articles

  • Article 1 :
    — Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 85-71 du 13 avril 1985, susvisé.

  • Article 2 :
    — Les dispositions de l’article Ier du décret n° 85—71 du 13 avril 1985, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Article Ier. — Il est créé, sous la dénomination de “centre national de recherche appliquée en génie parasismique” par abréviation (CGS) ci-après désigné “Le centre”, un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles du présent décret”.

  • Article 3 :
    — Les dispositions de l’article 3 du décret n° 85—71 du 13 avril 1985 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 3. — Outre les missions prévues à l’article 5 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le centre est chargé d’élaborer et de réaliser les programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique relevant de son domaine de compétence, notamment en matière de génie parasismique, de risque géologique, d’aménagement, d’habitat et d’urbanisme”.

  • Article 4 :
    — Les dispositions de l'article 4 du décret n° 85—71 du 13 avril 1985, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 4. — Le conseil d’administration du centre est composé des représentants ci-après désignés : — un (1) représentant de l’autorité de tutelle, président; — un (1) représentant du ministre de la défense nationale; — un (1) représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — un ( 1) représentant du ministre des finances ; — un (1) représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ; — un (1) représentant du ministre chargé des ressources en eau ; — un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics; — un (1) représentant du ministre chargé des transports; — un (1) représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; — le représentant de l’organe national directeur permanent de la recherche scientifique ; — le directeur du centre, les directeurs des deux (02) unités de recherche en relevant; — le président du conseil scientifique du centre ; — deux (2) représentants élus des personnels chercheurs du centre ; — un (1) représentant élu des personnels de soutien de recherche du centre ; — une (1) personnalité désignée par l’autorité de tutelle et dont l’activité est en rapport avec les domaines de recherche et d’activité du centre. La liste nominative des membres du conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme pour une période de quatre (4) années”.

  • Article 5 :
    — Il est inséré dans les dispositions du décret n° 85—71 du 13 avril 1985, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit : “Art 4 bis. — Le conseil scientifique du centre comprend , seize (16) membres choisis conformément à l’article 20 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé. La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme pour une durée de quatre (4) ans ”.

  • Article 6 :
    — Les dispositions de l’article 5 du décret n° 85—71 du 13 avril 1985, susvisé, sont modifiées comme suit: “Art 5. — Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et son siège est fixé à Alger”.

  • Article 7 :
    — Toutes dispositions contraires au présent décret telles que contenues dans le décret n° 85-71 du 13 avril 1985, susvisé, sont abrogées.

  • Article 8 :
    — Les dispositions du présent décret prendront effet à partir du 15 novembre 2003.

  • Article 9 :
    — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003.

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