Décret excutif 12-85 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, notamment son article 47 ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions règlementées soumises à inscription au registre de commerce ;

Vu le décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d'entrainer des modifications ou des interdictions quant à la qualité du commerçant ;

Vu le décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers ;

Articles

  • Article 1 :
    - En application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, le présent décret a pour objet d'approuver le modèle du cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier. Le cahier des charges est établi par le promoteur immobilier conformément à l'annexe jointe au présent décret.

  • Article 2 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012.

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