Décret excutif 08-44 modifiant le décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, notamment son article 30 ;

Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ;

Vu le décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives, notamment son article 8 ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-306 du 17 Cha‚bane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, susvisé.

  • Article 2 :
    - Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 06-306 du 17 Cha‚bane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 8. - La commission est composée de cinq (5) membres titulaires et de cinq (5) membres suppléants répartis comme suit :
    - deux (2) représentants du ministre chargé du commerce, compétents dans le domaine des pratiques commerciales ;
    - deux (2) représentants du ministre de la justice, garde des sceaux, compétents dans le droit des contrats ;
    - deux (2) représentants du conseil de la concurrence ;
    - deux (2) opérateurs économiques, représentants de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, qualifiés dans le domaine du droit des affaires et des contrats ;
    - deux (2) représentants des associations de protection des consommateurs, qualifiés dans le domaine du droit des affaires et des contrats. La commission peut faire appel à toute autre personne dont la contribution est utile à ses travaux".

  • Article 3 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008.

Télécharger la version pdf officielle du Décret excutif 08-44 du 03 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives