Décret excutif 14-64 modifiant le décret exécutif n° 06-303 du 17 Cha‚bane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Bouinan

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 06-303 du 17 Cha‚bane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Bouinan ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-303 du 17 Cha‚bane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, susvisé.

  • Article 2 :
    - L'expression ' ministre chargé de l'aménagement du territoire ' figurant dans les dispositions du décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, susvisé, est remplacée par l'expression ' ministre chargé de la ville '.

  • Article 3 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014.

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