Décret excutif 08-202 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, notamment son article 59 ;

Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 08-186 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé.

  • Article 2 :
    - Les dispositions de l'article 40 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé sont complétées par un 2ème alinéa rédigé comme suit : “Art 40. - ................... (sans changement) ................... Pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique dont l'utilité publique est déclarée par décret exécutif, le wali territorialement compétent prend, immédiatement après la prise de possession prévue à l'article 10 bis ci-dessus, l'arrêté d'expropriation des biens et droits réels immobiliers expropriés portant transfert de propriété au profit de l'Etat. Dans le cas o˘ des recours sont introduits en justice par les expropriés en matière d'indemnisation, ceux-ci ne peuvent faire obstacle au transfert de propriété au profit de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 susvisée".

  • Article 3 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1429 correspondant au 7 juillet 2008.

Télécharger la version pdf officielle du Décret excutif 08-202 du 07 juillet 2008 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique