Décret excutif 12-101 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé ´ Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ª

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, notamment son article 77 ;

Vu la loi n° 11-11 du 16 Cha‚bane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, notamment son article 31 ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ;

Articles

  • Article 1 :
    - En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 11-11 du 16 Cha‚bane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-6l2 intitulé ´ Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logemen ª.

  • Article 2 :
    - Le compte de prêt n° 304-6l2 est ouvert dans les écritures du trésorier principal, comptable assignataire de ce compte. Le ministre des finances est ordonnateur principal de ce compte.

  • Article 3 :
    - Ce compte retrace : En recettes : Les remboursements des prêts octroyés aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement. En dépenses : Les prêts octroyés aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement.

  • Article 4 :
    - Ces prêts sont octroyés et remboursés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 susvisé.

  • Article 5 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012.

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