Décret excutif 09-322 modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu Ie décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ;

Vu Ie décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment son article 20 ;

Articles

  • Article 1 :
    - Les dispositions de l'article 20 sixième (6ème) tiret du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 20. - ................................................................. - un (1) représentant de chaque activité de la profession d'agent immobilier, choisis en raison de leur notoriété et de leur compétence, par le ministre chargé de l'habitat. ................... (le reste sans changement) ........................".

  • Article 2 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1430 correspondant au 8 octobre 2009.

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