Décret excutif 06-231 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret exécutif n° 04-96 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant création de la ville nouvelle de Bouinan ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

• Article 2 :
  - La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à l'opération visée à l'article 1er ci-dessus est de trois cent cinquante (350) hectares, située sur le territoire de la wilaya de Blida, commune de Bouinan et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

• Article 3 :
  - La consistance des travaux à engager au titre de l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Bouinan est la suivante :
  - les réseaux publics d'infrastructure de base notamment les amenées d'énergie et d'eau ;
  - les infrastructures de télécommunications et les infrastructures routières ;
  - les équipements administratifs ;
  - les espaces pour le programme d'habitat initiés et conduits par les établissements et les organes étatiques ;
  - les équipements publics d'accompagnement de services urbains et de services de proximité ;
  - les infrastructures et équipements de sports et de loisirs ;
  - les établissements de sports et de jeunesse ;
  - les équipements hospitaliers et de santé ;
  - les infrastructures de traitement des déchets et des eaux usées.

• Article 4 :
  - Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer, au profit des intéressés, pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

• Article 5 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006.