Décret excutif 12-425 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement.

  • Article 2 :
    - Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art 4. - L'éligibilité aux prêts du Trésor est soumise aux conditions suivantes :
    - être ‚gé de 65 ans au plus ;
    - justifier d'une ancienneté de cinq (5) ans ;
    - justifier d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires ª.

  • Article 3 :
    - Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art 12. - Les bénéficiaires des prêts doivent présenter les garanties suivantes : a) une hypothèque légale sur le logement financé au profit de l'Etat ; b) une caution solidaire du conjoint, dans le cas o˘ celui-ci est caution ; c) une police d'assurance-remboursement du prêt au bénéfice de l'Etat, en cas de décès ; d) une police d'assurance contre les catastrophes naturelles. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances ª.

  • Article 4 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1434 correspondant au 15 décembre 2012.

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