Décret excutif 16-323 fixant la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 97-406 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997, modifié et complété, portant création du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière ;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 13-13 du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services exérieurs du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 13-151 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

Articles

  • Article 1 :
    - En application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, le présent décret a pour objet de fixer la liste des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité de promotion immobilière ainsi que les modalités de leur désignation.

  • Article 2 :
    - Les agents habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée, sont désignés parmi les personnels excerçant au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'habitat et de l'urbanisme de ses services extérieurs et/ou du personnel d'encadrement relevant du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), notamment :
    - les administrateurs principaux (droit, économie ou finances) ;
    - les administrateurs (droit, économie ou finances) ayant plus de trois (3) ans d'exercice ;
    - les architectes en chef et les ingénieurs en chef (génie civil, bâtiment) ;
    - les architectes principaux et les ingénieurs principaux (génie civil, bâtiment) ;
    - les architectes et les ingénieurs d'Etat (génie civil, bâtiment) ayant plus de trois (3) ans d'exercice ;
    - les techniciens supérieurs (urbanisme, conduite des travaux) ayant plus de cinq (5) ans d'exercice.

  • Article 3 :
    - La liste nominative des agents, visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, au titre de l'administration centrale du ministère chargé de l'habitat et du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, par arrêté du ministre chargé de l'habitat et, au titre des services extérieurs, par arrêté du wali territorialement compétent.

  • Article 4 :
    - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents cités à l'article 2 ci-dessus, prêtent devant la juridiction territorialement compétente le serment dans les termes ci-après : "أقــــسم أقــــسم بـــــالــــ بـــــالــــلّه الــــعـــــلي الــــعـــــلي الــــعـــــظــــيم الــــعـــــظــــيم أن أقـــــوم أقـــــوم بــــأعــــمــــا بــــأعــــمــــال وظـــيــــفـــتي وظـــيــــفـــتي بــــأمـــانـــة بــــأمـــانـــة وصــــدق وصــــدق وأحـــافظ وأحـــافظ عــــلى عــــلى الـــســــر الـــســــر ا:ـــهـــن ا:ـــهـــني وأراعي في كل الأحوال الواجبا الواجبات ا:فروضة علي".

  • Article 5 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1438 correpondant au 13 décembre 2016.

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