Décret excutif 13-251 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte

Visas

Vu la Constitution notamment les articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 12-325 du 16 Chaoual 1433 correspondant au 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte ;Article 1er. - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996, susvisé. Art. 2. - Les dispositions du

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996, susvisé.

  • Article 2 :
    - Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 3 du décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art 3. - ....................................................................... Elle peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation des présidents du conseil local ou national de l'ordre, sur leur propre initiative, ou à la demande de la majorité simple des membres de l'assemblée générale locale ª.

  • Article 3 :
    - Les dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art 32. - Lorsque les conseils locaux et le conseil national de l'ordre des architectes se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs attributions, pour quelques motifs que ce soient, le ministre chargé de l'architecture désigne une Commission Nationale composée de quinze (15) membres parmi les architectes inscrits au tableau national de l'ordre des architectes, chargée d'organiser les élections locales et le congrès national qu'il convoque dans le délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de sa saisine par la commission nationale. Dans ce cas, les assemblées générales électives des instances prévues à l'alinéa ci-dessus, peuvent procéder au scrutin et ce, quel que soit le nombre des membres présents ª.

  • Article 4 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Cha‚bane 1434 correspondant au 2 juillet 2013.

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