Décret excutif 10-284 complétant le décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2),

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique, notamment son article 23 ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement ;

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement.

  • Article 2 :
    - Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit : ' ....................................................................... L'inspecteur régional de l'urbanisme et de la construction a la qualité d'ordonnateur secondaire pour la gestion et l'exécution du budget."

  • Article 3 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010.

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