Décret excutif 01-110 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 modifié et complété, portant création d‘une agence nationale du cadastre

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu l'ordonnance n° 75—74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son article 43;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu le décret n° 85—59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat;

Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 2000-257 du 26 J oumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création d‘une agence nationale du cadastre;

Vu le décret exécutif n° 90—228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Articles

  • Article 1 :
    — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création d'une agence nationale du cadastre.

  • Article 2 :
    — L'article 3 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : — Le siège de l'agence est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret exécutif pris sur proposition du ministre des finances. Des directions régionales et des directions de wilaya du cadastre peuvent être créées sur le territoire national. Le nombre, l'implantation et les attributions de ces directions sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration de l'agence".

  • Article 3 :
    — L'article 11 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : "— L'agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général".

  • Article 4 :
    — L’article 13 du décret exécutif n° 89234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : "— Le conseil d'administration comprend :
    — un représentant du ministre des finances, président;
    — un représentant du ministre de la défense nationale; — un, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales; —— un représentant du ministre des travaux publics;
    — un représentant du ministre de l'agriculture; — un représentant du ministre de l'habitat et de l‘urbanisme; — un représentant du ministre d'Etat, ministre de la justice".

  • Article 5 :
    — L’article 14 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : "— Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du conseil d'administration, à titre consultatif“.

  • Article 6 :
    — L'article 18 du décret exécutif n° 89—234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : ”— Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à la demande soit du tiers (1/3) de ses membres, soit à l'initiative du président qui établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'agence".

  • Article 7 :
    — L'article 19 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété, comme suit : ”— Le directeur général de l'agence est nommé par décret ; il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes".

  • Article 8 :
    — L'article 20 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : "Il est responsable du fonctionnement général de l‘agence et la représente en justice et dans les actes de la vie civile. Il exerce l‘autorité hiérarchique sur l‘ensemble du personnel de l'agence. Il passe tous les marchés et accords dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité, dans les limites de ses attributions. Dans l'exercice des missions de l‘agence, le directeur général est assisté de directeurs d'études, de directeurs et de sous-directeurs".

  • Article 9 :
    — L‘article 21 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété, comme suit : "Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l‘agence".

  • Article 10 :
    — L'article 22 du décret exécutif n° 89—234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : "— L'organisation interne de l'agence au niveau central, régional et de wilaya est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".

  • Article 11 :
    — Il est créé au niveau du chapitre II du titre III du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, des articles 22 bis et 22 ter ainsi rédigés: ”Art. 22 bis — La fonction de directeur général de l'agence est rémunérée et classée par référence aux fonctions supérieures de l'Etat d'inspecteur général auprès du ministre des finances". "Art. 22 ter— Les fonctions de directeur d'études, de directeur et de sous-directeur à l'agence sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l'Etat, de directeur d'études, de directeur et de sous-directeur d'administration centrale du ministère des finances. Les fonctions de directeur régional et de directeur de wilaya de l‘agence sont classées et rémunérées dans les mêmes conditions que celles des responsables des services déconcentrés de l‘Etat. La liste des postes supérieurs nécessaires au fonctionnement de l'agence est fixée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".

  • Article 12 :
    — L’article 25 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit : ”— Les comptes administratifs et de gestion clos et établis respectivement par l'ordonnateur et l‘agent comptable de l'agence, sont soumis par le directeur général à l‘adoption par le conseil d'administration àla fin du premier trimestre qui suit la clôture de l‘exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence".

  • Article 13 :
    — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai

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