Décret excutif 20-298 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 06-321 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 portant création de la ville nouvelle de Hassi Messaoud ;

Vu le décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud ;

Articles

  • Article 1 :
    — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.

  • Article 2 :
    — Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 3. — L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la ville ».

  • Article 3 :
    — L'expression « ministre chargé de l'énergie » est remplacée dans l'ensemble des dispositions du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, par l'expression « ministre chargé de la ville ».

  • Article 4 :
    — Les dispositions du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit : «

  • Article 5 :
    — Le transfert de tutelle de l'établissement donne lieu à l'élaboration et à la signature entre les deux ministères concernés, d'un rapport qui doit préciser les éléments administratifs, financiers et techniques liés au transfert ».

  • Article 6 :
    — Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 8. — L'établissement est doté d'un conseil d'administration, désigné ci-après le « conseil », présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, il comprend :
    — un représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
    — un représentant du ministre des finances ;
    — un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
    — un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
    — un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ;
    — un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ;
    — un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    — un représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ;
    — un représentant du ministre chargé des travaux publics ;
    — un représentant du ministre chargé des transports ;
    — un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;
    — un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    — le wali de la wilaya de Ouargla ou son représentant ;
    — le président de l'assemblée populaire de wilaya de la wilaya de Ouargla ou son représentant ;
    — le président de l'assemblée populaire communale de la commune de Hassi Messaoud ; .................. (le reste sans changement) ....................... ».

  • Article 7 :
    — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020.

Télécharger la version pdf officielle du Décret excutif 20-298 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud