Décret excutif 97-507 relatif aux loyers des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 96-35 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996, portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant ;

Articles

• Article 1 :
  — Les logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles sont soumis aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 96-35 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996, susvisé.

• Article 2 :
  — Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.

• Article 3 :
  — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et | populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997.