Décret excutif 09-147 fixant le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts ;

Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ;

Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts, le présent décret a pour objet de fixer le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

• Article 2 :
  - Le contenu des plans de gestion des espaces verts selon la catégorie à laquelle ils appartiennent est fixé : Pour les parcs urbains et périurbains : par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'intérieur et de l'environnement. Pour les parcs urbains et périurbains d'envergure nationale : par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'intérieur, de l'environnement et de l'agriculture. Pour les jardins publics : par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'intérieur, de l'environnement et de l'urbanisme. Pour les jardins spécialisés : par l'autorité ayant créé les jardins spécialisés concernés ou par celle à laquelle est confiée leur gestion. Pour les jardins collectifs et/ou résidentiels : par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'intérieur et de l'urbanisme. Les jardins particuliers : les propriétaires sont chargés de leur gestion. Pour les forêts urbaines : par arrêté du ministre chargé des forêts. Pour les alignements boisés et les alignements situés dans des zones non encore urbanisées : par arrêté du ministre chargé des forêts. Pour les alignements situés dans des zones urbanisées : par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'intérieur, de l'environnement, de l'agriculture et de l'urbanisme.

• Article 3 :
  - Dans tous les cas, les plans de gestion des espaces verts fixent :
  - l'identification de l'espace vert concerné et sa nature juridique ;
  - l'état des lieux physique et biologique de l'espace vert concerné ;
  - les mesures et travaux d'entretien requis ;
  - le programme d'intervention à court et moyen terme ;
  - une cartographie de l'espace vert, le cas échéant.

• Article 4 :
  - Les plans de gestion des espaces verts sont élaborés pour une période de cinq (5) ans. Ils font l'objet d'une nouvelle élaboration à l'issue de ce délai.

• Article 5 :
  - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.