Décret excutif 06-296 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 ao˚t 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004

Visas

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 ao˚t 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ;

Articles

  • Article 1 :
    - Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 ao˚t 2003, susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit : “Art 18. - Les effets des dispositions du présent décret prennent fin le 31 décembre 2010. ... (Le reste sans changement)... ".

  • Article 2 :
    - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait ‡ Alger, le 9 Cha‚bane 1427 correspondant au 2 septembre 2006.

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