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Le transfert du droit au bail des logements publics locatifs prorogé de 2 ans

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Le premier décret exécutif de 2018 concerne la prorogation du délai donné aux occupants des logements sociaux afin de régulariser leur situation, une première étape avant d’entamer la procédure de cession.Le  décret exécutif 18-01 publié dans le JO numéro 1 modifie le DE 16-310  fixant les conditions et modalités de transfert du droit au
bail d’un logement public locatif relevant de la
gestion des OPGI.

Le nouveau décret stipule que « Le transfert du droit de bail pour les cas
exceptionnels, visés à l’article 2 ci-dessus, prend fin à
compter du 31 décembre 2019
 » soit une prorogation de deux années.

Cette disposition initiée en 2016 permettait le transfert du bail du locataire initial à ses descendants et ascendants, et à titre exceptionnel les occupants ayant un lien de parenté ou d’alliance
avec le détenteur de bail  ou tout autre occupant du logement public locatif
n’ayant ni un lien de parenté ni un lien d’alliance avec le
détenteur du bail.

Une fois le bail transféré au nom de l’occupent effectif de l’appartement, ce dernier peut formuler une demande d’achat de l’appartement dans le cadre de la cession des biens
immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de
promotion et de gestion immobilière (OPGI), réceptionnés
ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004. Afin de donner plus de temps aux occupant.

Le premier décret exécutif du premier journal officiel de l’année 2018 concerne le logement social, un signe que 2018 sera l’année de l’immobilier en Algérie.

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