Logement public

Cession des biens de l'Etat et des OPGI en Algérie

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Les biens immobiliers concernés par la cession des biens de l'Etat en Algérie

Toute personne physique qui occupe régulièrement un bien immobiliers de l'Etat ou de l'OPGI, qu'il s'agit d'habitation, d'un local commercial, artisanal ou professionnel, mis en services avant le 1er janvier 2004, peut demander l'achat du bien en question dans le cadre de la formule « cession des biens de l'Etat ».

Les structures (organismes) chargées de la cession des biens de l'Etat

Les personnes physiques et morales souhaitant acquérir les propriétés immobilières qu'ils occupent, doivent déposer leurs dossiers au niveau des OPGI territorialement compétente.

La commission d'OPGI est chargée d'étudier les demandes d'acquisition. Le dossier est examiné dans un délais maximal d'un (1) mois, et après son acceptation, il est transmis au postulant une réponse par lettre recommandé avec accusé de réception mentionant le prix de la cession.
Le demandeur à un délai d'un mois pour payer son logements selon les Les conditions financières.
La décision négative de la commission est notifiée au demandeur, dans un délai de 1 mois à compter de la date de dépôt de la demande, le refus et la motivation de ce dernier.

La commission de wilaya (présidée par le wali) est chargée d'étudier les recours introduits par les candidats acquéreurs. Le recours doit être déposé dans le délai de 1 mois à compter de la date de réception de la décision de la commission de daïra. La commission de recours, doit se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.

Qui peut bénéficier de la cession des biens de l'Etat en Algérie

Peut demander l'acquisition des biens immobiliers dans le cadre de cette formule, toute personne physique de nationalité algérienne ou personne morale soumise de droit Algérien, qui occupe régulièrement et légalement le logement et ayant honoré ses engagements par rapport au payement des loyers jusqu'à la date de la demande de l'achat.
Sont exclus du bénéfice de l’accès à la cession des biens immobiliers, les postulants ayant déjà acquis un bien immobilier d’un même usage (AADL, LPA, LSP, rural) auprès de l’Etat ou bénéficié de son aide financière destinée au logement.

Dépôt et constitution du dossier d'acquisition du logement

Les postulants à l'acquisition, doivent introduire la demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à l'Etat et à l'OPGI au des OPGI (anciennément au niveau de la commission de daïra) . Cette demande doit être accompagnée par un dossier composé de :
  • un document qui prouve l'occupation légale du bien (contrat de location).
  • une attestation de payement des loyers délivrée par le service gérant.
  • un acte de naissance du concerné.
  • une copie légalisée de la carte d'identité nationale du concerné.
  • une copie du statut pour les personnes morales.

Les conditions financières

La cession des biens de l'Etat et des OPGI se fait sur la base d'une évaluation des services des domaines selon les conditions déterminées par l'arrêté interministériel n° 97 du 27 Janvier 2004.

Dans le cadre de la cession des biens de l'Etat et des OPGI, Les occupants réguliers des biens immobiliers à usage d'habitation peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament (par facilité).

L'acquéreur peut choisir le moyen de payement par facilité (à tempérament) sur une durée qui peut atteindre 20 ans avec un taux d'intérêt de 1%, dans ce cas un apport initial de 5% du prix de cession est versé comprenant le montant de la caution.

Les acheteurs de biens à usage d'habitation peuvent bénéficier des privilèges suivants :
  • La défalcation (déduction) des montants des loyers payés depuis la date d'occupation du bien.
  • une réduction de 10% sur la valeur du bien immobilier en cas de paiement au comptant.
  • réduction de la valeur du bien immobilier avec un pourcentage de :
    • 7% lorsque la période de remboursement est inférieur ou égal à trois (03) ans.
    • 5% lorsque la période de remboursement est supérieur a trois (03) ans ou bien inférieur ou égale a cinq (05) ans .

La validité et durée de l'opération

Le dépôt des dossiers de demandes de cessions des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI a été prolongé jusqu'au 31/12/2017, conformément au décret exécutif n° 15-211 du 11 aout 2015 modifiant le décret exécutif n°03-269 du 07 aout 2003 fixant les modalités de cession des biens immobiliers mis en service avant le 1er Janvier 2004.

Ce décret vient modifier le décret exécutif n° 13-153 du 15 avril 2013 qui prolongait l'échéance jusqu’au 31 décembre 2015.

Fixation du prix de vente par zone et sous zone

L'arrêté interministériel du 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 27 janvier 2004, fixant la valeur commerciale et les zones et sous zones concernant la cession des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI mis en service avant le 1er Janvier 2004 il :
  • Le prix référentiel moyen a été fixé à 12.000 dinars Algérien le mètre carré au lieu de 14.000 dinars le mètre carré.
  • Révision des coefficients attribués aux zones et sous zones

Références réglementaires

  1. Arrêté interministériel du 10 juin 2020 0 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
  2. Décret excutif 18-153 du 04 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
  3. Décret excutif 16-310 du 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI
  4. Décret excutif 15-211 du 11 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004
  5. Décret excutif 13-153 du 15 avril 2013 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004
  6. Décret excutif 07-10 du 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d'application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit.
  7. Arrêté interministériel du 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.
  8. Décret excutif 06-296 du 02 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 ao˚t 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004
  9. Arrêté interministériel du 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004

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