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Incessibilité des logements publics : une circulaire explicative envoyée aux conservateurs

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Après un mois de l’entrée en vigueur de l’article 36 de la loi de finance 2019 relatif et l’incessibilité des logements publics, la direction des domaines écrit aux conservateurs fonciers afin d’expliquer l’application de la nouvelle disposition de la loi de finance.Envoyée le 5 février, le directeur des domaines publics écrit aux directeurs des domaines de chaque wilayas et aux conservateurs fonciers afin de revenir sur les modalités d’application pour la cession des logements publics, tel que l’AADL, LSP, LPA ou le logement social.

La circulaire rappelle que la nouvelle loi de finance a réduit la durée d’incessibilité des logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat à 24 mois et que les formules concernées sont le LPA  le logement promotionnel aidé ainsi que le LSP, le logement social participatif, la location-vente et le logement social.

La formule location-vente est concernée par l’application de l’article 36 seulement pour les souscripteurs qui ont payé par anticipation le prix de cession comme le stipule le décret 01-105.

Enfin les logements sociaux vendu dans le cadre de la cession des biens de l’état ou les nouveaux propriétairs ont procédé au  payant du restant dû du prix de vente.

LPA  (ancienement LSP) et AADL

Il faut que les nouveaux contrats notariés des formules LPA, LSP et Location-vente contiennent un article d’incessibilité de ces logement pour une durée de 24 mois à compter de l’établissement desdits contrats.

Logement social
Pour ce type de logement, les contrats administratifs devront aussi mentionner un article sur l’incessibilité de 24 mois peu importe le mode payement; qu’il soit en totalité ou à tempérament.

La lettre rappelle que pour les anciens contrats, nul besoin de modifier ces derniers et que les 24 mois sont comptabilisés à compter de la date de signature du contrat de cession.

Enfin, le transfert de propriété est possible pour tous les contrats signés il y a au moins 24 mois, pour les autres cas, les modalités de remboursement de l’aide de l’état n’ont pas encore été publié.

Attendu par plusieurs milliers de citoyens, cette lettre permettra aux notaires de procéder aux transferts de propriétés pour ce type de logements.


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