Le ministère du commerce gèle l’activité Location Biens immobiliers

Selon une correspondance du Centre
National du Registre du commerce du 24 juillet denier, les nouveaux bureaux
d’affaire, entre autres activités commerciales, ne pourront plus mettre en Location
des appartements ou  des maisons
vides ou meublées, destinées à l´habitation, et ce depuis mai 2016.

Le ministère
du commerce gèle l’activité Location Biens immobiliers

Dans un courrier destiné à
Yekhlef Aissat,   Chef du bureau de la Fédération Nationale des
Agences Immobilières -FNAI – à Bejaïa,  et en réponse à sa question relative à
l’activité de location de biens immobiliers immatriculé 611.001, le responsable
du CNRC régionale, Monsieur Mohamdi, rappelle à l’agent immobilier que la
commission en charge de l’annuaire des activités économiques soumise 
à l’inscription au registre du commerce s’est réunie en date du 11 mai 2016 et a
décidé le gèle de l’activité numéro 611.001  (LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS) correspondant
à Location d´appartements et de maisons vides ou meublées, destinées à
l´habitation.

Etant donné que l’activité
de  location et de vente de biens
immobiliers est réglementée par le décret 09-18 régissant l’activité d’agent
immobilier, toute transaction immobilière ne peut passer par un autre professionnel
que l’agence immobilière.

Sur le site du CNRC on peut voir
que les activité AGENCE
IMMOBILIERE, ADMINISTRATION
DE BIENS IMMOBILIERS et COURTAGE IMMOBILIER sont en verte, couleur  des
activités règlementées, et que l’activité Location de biens immobiliers est en
rouge, couleur des activités non autorisées à l’inscription au registre du
commerce.

Deux questions restent sans
réponses : Quid des bureaux d’affaire immatriculés au registre de
commerce avant le 11 mai 2016 ? Ont-ils le droit de proposer à leur
clientèle la location de biens immobiliers ?

La seconde question :
pourquoi ladite commission n’a pas statué sur le sors du code 611.002 relatif
à la Location de terrains bâtis ou non pour tous usages, à l´exception des
terres agricoles ? Cette activité fait parti de l’activité de l’agent
immobilier et devrait être soumise à agrément.

D’après nos informations, le
président de la Fédération Nationale des Agences Immobilières FNAI compte
saisir le ministère du commerce pour étudier le code d’activité 611.002 afin
de le répertorier parmi les activités non autorisées à l’inscription au
registre au même titre que le 611.001.