Loi 12-12 du 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 - LF 2013 (JO 72)
Loi 12-03 du 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 - LFC 2012 (JO 8)
Ordonnances
Ordonnance 12-02 du 13 février 2012 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (JO 8)
Décrets exécutifs
Décret excutif 12-432 du 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements (JO 71)
Décret excutif 12-425 du 15 décembre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-166 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement (JO 69)
Décret excutif 12-233 du 24 mai 2012 portant création de l'école nationale spécialisée de l'habitat et de l'urbanisme (JO 34)
Décret excutif 12-166 du 05 avril 2012 complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan d'occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 21)
Décret excutif 12-148 du 28 mars 2012 complétant le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents (JO 19)
Décret excutif 12-126 du 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts (JO 17)
Décret excutif 12-94 du 01 mars 2012 fixant les conditions et modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation (JO 14)
Décret excutif 12-101 du 01 mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n° 304-612 intitulé ´ Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ª (JO 14)
Décret excutif 12-84 du 20 février 2012 ixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (JO 11)
Décret excutif 12-85 du 20 février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier (JO 11)
Arrêté du 15 mars 2012 portant mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et désignation de ses membres (JO 36)