Arrêté interministériel du 01 février 2011,modifié et complété, du 01 février 2011 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution

Visas

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, notamment ses articles 97 et 99 ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 08 -189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ;

Articles

  • Article 1 :
    - En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme dispense les ´ partenaires cocontractants ª de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

  • Article 2 :
    - La liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit :
    - les marchés relatifs aux frais des redevances téléphoniques, eau, électricité et gaz ;
    - les marchés relatifs aux frais d'insertion et de publicité dans la presse ;
    - les marchés relatifs aux frais de transport maritime et aérien concernant l'émission de titres de transport et fret ;
    - les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie notamment l'hébergement, la location de bureaux et de salles ;
    - les marchés relatifs au nettoyage de ministères ;
    - les marchés relatifs au développement de logiciels pour répondre à des besoins spécifiques ;
    - les marchés relatifs à la mise à jour régulière des licences d'antivirus informatiques de ministères ;
    - les marchés relatifs à la maintenance et l'assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet) ;
    - les marchés relatifs au renouvellement ADSL et SHDSL pour la connexion "réseau local" et "intranet" de ministères;
    - Les marchés relatifs à la maintenance des ascenseurs.

    Modifié par l'article 1 de Arrêté interministériel du 27 mars 2013

    Article d'origine : - La liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit : - les marchés relatifs aux frais des redevances téléphoniques, eau, électricité et gaz ; - les marchés relatifs aux frais d'insertion et de publicité dans la presse ; - les marchés relatifs aux frais de transport maritime et aérien concernant l'émission de titres de transport et fret ; - les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie notamment l'hébergement, la location de bureaux et de salles ; - les marchés relatifs au nettoyage de ministères ; - les marchés relatifs au développement de logiciels pour répondre à des besoins spécifiques ; - les marchés relatifs à la mise à jour régulière des licences d'antivirus informatiques de ministères ; - les marchés relatifs à la maintenance et l'assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet) ; - les marchés relatifs au renouvellement ADSL et SHDSL pour la connexion "réseau local" et "intranet" de ministères.

  • Article 3 :
    - Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, susvisé.

  • Article 4 :
    - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1432 correspondant au 1er février 2011.

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