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Urbanisme

Vers la prolongation de la loi 08 15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement

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Lors de sa présentation du plan d’action du Gouvernement devant la chambre haute du parlement, le Premier Ministre Ahmed Ouyahia a déclaré que la loi  08-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement sera prorogée de deux à trois années.Bonne nouvelle pour les propriétaires qui n’ont pas encore pu régulariser leur situation en achevant leur construction selon les conditions de la loi 08-15, dont le délai de dépôt des dossiers a expiré depuis le moi de septembre 2016. Le Gouvernement va introduire dans le projet de la loi de finances pour l’année 2018 une disposition afin de proroger l’application de cette loi, de deux ou trois années.

« Nous allons proroger encore de deux ou trois années l’applicabilité de la loi 08-15 qui concerne les habitats inachevés. Et je rassure les personnes qui ont des dossiers au niveau de l’administration ou ceux qui vont en déposer, que leurs dossiers vont être traités dans les semaines prochaines », a précisé le Premier Ministre devant les sénateurs.

Voir l’intervention du Premier Ministre

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