Loi 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 - LF 2006 (JO 85)
Loi 05-01 du 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (JO 11)
Ordonnances
Ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 - LFC 2005 (JO 52)
Décrets exécutifs
Décret excutif 05-442 du 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers (JO 75)
Décret excutif 05-439 du 10 novembre 2005 elatif à la révision des prix des baux et de calcul des taux de location des locaux à usage d’habitation, commercial, artisanal et professionnel compris dans un secteur sauvegardé (JO 75)
Décret excutif 05-317 du 10 septembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents (JO 62)
Décret excutif 05-318 du 10 septembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents (JO 62)
Décret excutif 05-305 du 20 août 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé “ Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ” (JO 58)
Décret excutif 05-248 du 10 juillet 2005 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 48)
Décret excutif 05-137 du 24 avril 2005 portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de la Mosquée d’Alger (JO 30)
Arrêtés interministériels
Arrêté interministériel du 01 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés a être utilises pour la réalisation d’opérations d’urbanisme ou de construction (JO 65)
Arrêtés ministériels
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle-type de la convention d’exécution financière des dépenses au titre de la reconstruction des immeubles collectifs effondrés ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003 (JO 20)
Arrêté du 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) (JO 40)
Arrêté du 17 octobre 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente (JO 13)