Arrêté du 17 octobre 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente (Abrogé)

Visas

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat ;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente ;

Articles

  • Article 1 : — Est approuvé le cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente, annexé au présent arrêté.

    Abrogé par l'article 2 de Arrêté du 31 décembre 2012

  • Article 2 : — Le cahier des charges approuvé par l’arrêté du 25 Rabie Elthani 1422 correspondant au 17 juillet 2001, susvisé, demeure en vigueur pour les programmes engagés avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

    Abrogé par l'article 2 de Arrêté du 31 décembre 2012

  • Article 3 : — Les dispositions de l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001, susvisé, sont abrogées.

    Abrogé par l'article 2 de Arrêté du 31 décembre 2012

  • Article 4 : — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

    Abrogé par l'article 2 de Arrêté du 31 décembre 2012

Annexe


CAHIER DES CHARGES
LOGEMENTS EN LOCATION-VENTE
PRESCRIPTIONS FONCTIONNELLES
ET TECHNIQUES
S O M M A I R E
I — PRESCRIPTIONS GENERALES
II — CONCEPTION DU LOGEMENT
A – PRESCRIPTIONS FONCTIONNELLES :
1 — CONCEPTION
2 — ORGANISATION FONCTIONNELLE DU
LOGEMENT
3 — REPARTITION DES SURFACES PAR TYPE DE
LOGEMENT.
B — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
1 — STANDARDISATION DIMENSIONNELLE
2 — SYSTEME CONSTRUCTIF
3 — EQUIPEMENTS SANITAIRES
4 — EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
5 — MENUISERIES
6 — EQUIPEMENTS TECHNIQUES
7 — ETANCHEITE
8 — FINITIONS DES SURFACES
9 — NORMES DE CONFORT
10 — AUTRES PRESCRIPTIONS
III — CONCEPTION DES BATIMENTS
A — IMMEUBLES
B — VENTILATION DES LOGEMENTS :
1 — LOGEMENTS
2 — PARTIES COMMUNES
C — LOCAUX A POUBELLES
1 — IMMEUBLES BAS
2 — IMMEUBLES MOYENS ET HAUTS
D — REMARQUES RELATIVES AUX ORIENTATIONS
E — REVETEMENTS DES PARTIES
COMMUNES :
1 — REVETEMENTS DE SOLS
2 — REVETEMENTS VERTICAUX
3 — BADIGEON – PEINTURE – VITRERIE
F — ASCENSEURS
G — EMMARCHEMENTS DES ESCALIERS
H — EQUIPEMENTS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17 7 Moharram 1426
16 février 2005
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les
règles de conception et les prescriptions fonctionnelles et
techniques applicables aux logements destinés à la
location-vente.
I – PRESCRIPTIONS GENERALES
1) Les programmes de logements destinés à la
location-vente doivent obligatoirement être prévus et
implantés dans le strict respect des instruments
d’urbanisme approuvés.
2) Les prix de cession des assiettes foncières devant
recevoir ces programmes bénéficient des abattements
prévus par les dispositions de l’arrêté interministériel du
5 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de
cession d’immeubles bâtis ou non bâtis relevant
du domaine privé de l’Etat et de la décision n° 11 du
3 février 2004 du ministre de l’habitat et de l’urbanisme
définissant les communes concernées par les dispositions
d’abattement applicables en matière de cession
d’immeubles non bâtis.
3) Les logements réalisés dans le cadre de cette formule
peuvent être conçus en collectif, semi-collectif ou en
individuel.
4) La typologie des programmes est constituée de
logements de types F2 de 50 m2, F3 de 64 m2 et F4 de 80
m2 avec une tolérance de (+) ou (–) 3%.
5) La consistance d’une opération de logements ainsi
que sa typologie sont arrêtées sur la base du résultat des
consultations préalables des acquéreurs potentiels.
II – CONCEPTION DU LOGEMENT EN
LOCATION-VENTE.
A – PRESCRIPTIONS FONCTIONNELLES
1 – Conception :
Chaque logement se compose obligatoirement de :
1 — un séjour
2 — une, deux ou trois chambres (selon la typologie)
3 — une cuisine
4 — une salle de bains
5 — un W.C
6 — un espace de circulation
7 — des volumes de rangement.
Ces éléments (1 à 7) constituent la surface habitable
d’un logement.
8 — une loggia
9 — un séchoir.
Les logements à réaliser en constructions individuelles
comporteront des cours au lieu et place des loggias et
séchoirs, pour les zones du Sud et du grand Sud, ils
doivent disposer d’une terrasse accessible.
2 – Organisation fonctionnelle du logement :
— les espaces fonctionnels du logement devront être
totalement indépendants et communiquer directement
avec le dégagement,
— il est nécessaire d’isoler la partie susceptible de
recevoir des visites de celle réservée à la vie intime du
ménage,
— pour les logements collectifs, le séjour est prolongé
par une loggia et la cuisine par un séchoir. Ces deux
espaces extérieurs sont distincts.
a) Séjour
— il doit être disposé à l’entrée, de façon à permettre
aux visiteurs d’accéder directement, sans passer par les
espaces réservés à la vie intime du ménage ;
— il est prolongé d’une loggia (ou d’une cour pour les
constructions individuelles) ;
— sa surface moyenne varie de 18 m2 à 20 m2, selon la
taille du logement.
b) Chambre
— sa surface doit être de 12 à 13 m2 ;
— le rapport longueur par la largeur des pièces et la
disposition des ouvertures doivent permettre une
utilisation optimale des espaces.
c) Cuisine
— en plus de ses fonctions habituelles, elle doit
permettre la prise des repas ;
— sa surface est de l’ordre de 10 m2.
d) Salle d’eau
— sa surface moyenne est de 3 m2 ;
— elle est équipée obligatoirement d’une baignoire de
dimension standard ;
— un emplacement doit être réservé pour une machine
à laver. Cet emplacement peut être prévu en cas de besoin
dans le séchoir.
e) W. C.
— de surface minimale de 1,00 m2, le W.C est mitoyen
à la salle d’eau et conçu de manière à ne constituer aucune
gêne quant à son fonctionnement, notamment à l’ouverture
de la porte et à l’accès.
f) Dégagements
— la surface des dégagements (circulations intérieures,
hall et couloirs) ne doit pas excéder 12% de la surface
habitable du logement ;
— la largeur des couloirs ne doit pas être inférieure à
1,00 m.
g) Rangements
— les surfaces des rangements (non compris les
rangements de la cuisine) sont de 1m2. L’ouverture de la
porte d’accès est obligatoirement vers l’extérieur.
h) Loggia
— elle prolonge le séjour ;
— sa largeur doit être de 1,40 m au minimum.
i) Séchoir
— il prolonge la cuisine ;
— sa largeur doit être de 1,40 m au minimum ;
— tout en assurant un ensoleillement suffisant ; le linge
étendu doit être le moins visible possible de l’extérieur.
La façade du séchoir et de la loggia doit être traitée de
manière à ne pas susciter des rajouts de la part des
occupants.
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13
7 Moharram 1426
16 février 2005
DESIGNATION F 2 F 3 F 4
SEJOUR
CHAMBRE 1
CHAMBRE 2
CHAMBRE 3
CUISINE
SALLE DE BAINS
W.C
RANGEMENT
COULOIR
TOTAL SURFACE HABITABLE
LOGGIA
SECHOIR
TOTAL SURFACE UTILE
18
12


10
3
1
1
5
50
4
4
58
18
13
12

10
3
1
1
6
64
4
4
72
20
13
12
12
10
3
1
1
8
80
4
4
88
3 – Répartition des surfaces par type de logement :
B – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1 – Standardisation dimensionnelle
Les dimensions des ouvertures et notamment celles des
fenêtres sont à adapter aux conditions climatiques propres
à chaque région.
— la hauteur minimale nette sous plafond est de
2,70 m.
— les dimensions hors cadre des ouvertures sont de
l’ordre de :
Pour les portes d’entrée :
0,95m x 2,10 m
Pour les portes-fenêtres :
0,90 m x 2,10 m – 0,90m x 2,40m
1,20 m x 2,10 m – 1,20m x 2,40m
1,50 m x 2,10 m – 1,50m x 2,40m
Pour les fenêtres :
0,60m x 0,80m – 0,60m x 1,20 – 0,60m x
1,30m
0,90m x 1,40m – 0,90m x 1,50m
1,20m x 1,20m – 1,20m x 1,40m
Pour les portes intérieures :
0,85m x 2,10m – 0,95m x 2,10m
2 – Système constructif
Les systèmes constructifs doivent avoir des
performances égales ou supérieurse en termes de :
— résistance, stabilité et longévité ;
— confort thermique et acoustique ;
— délai de réalisation ;
— coût final du logement.
Le choix du système constructif doit tenir compte
obligatoirement des exigences du règlement parasismique
algérien amendé (RPA).
Dans le cadre des constructions réalisées en
traditionnel, la maçonnerie extérieure doit être en double
parois de briques creuses avec une lame d’air
intermédiaire de 3 cm à 5 cm, l’épaisseur totale du mur ne
peut être inférieure à 30 cm, à laquelle doit s’ajouter
un enduit de mortier de ciment sur la paroi extérieure de
2,5 cm minimum.
Les parois de séparation sont également en briques
creuses de 7 cm minimum ou autres éléments de
séparation de substitution offrant les mêmes
performances.
3 – Equipements sanitaires
a) Cuisine – une paillasse de 2,50 x 0,60 m2 et 0,90 m
de hauteur constituant le volume sous potager
sera aménagée en placard avec portes ouvrant vers
l’extérieur :
— un évier incorporé à la table de travail ;
— un robinet mélangeur.
b) Salle d’eau – une baignoire avec robinet mélangeur
et douchette ;
— un lavabo avec robinet mélangeur.
c) W. C – siège à la turque ou cuvette à l’anglaise avec
chasse d’eau ;
— un point d’eau.
d) Dégagement – une pré-installation pour le chauffage
à gaz.
e) Séchoir – une pré-installation pour machine à laver
(1 robinet d’arrêt et évacuation avec siphon).
f) Loggia – une grille siphoïde.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 19 7 Moharram 1426
16 février 2005
4 – Equipements électriques
a) Séjour :
— 1 ou 2 points lumineux (1 DA + 1 SA) ou 1 DA.
— 2 ou 3 prises de courant avec terre (P+T)
b) Chambres :
— 1 point lumineux (SA) ;
— 1 prise de courant + terre.
c) Cuisine :
— 1 point lumineux (SA) au plafond ;
— 2 prises de courant avec terre (P+T) à 1,60 m
du sol ;
— un chauffe-bains de 10 l.

d) Salle d’eau :
— un point lumineux (SA) ;
— une étagère et glace au-dessus du lavabo ;
— 1 réglette applique avec prise.
e) W . C :
— 1 point lumineux (SA).
f) Dégagement :
— 1 ou 2 points lumineux (SA) ou (V.V).
g) Séchoir :
— 1 point lumineux avec hublot étanche
h) Loggia :
— 1 point lumineux avec hublot étanche.
En matière de branchements aux utilités, il y a lieu de
prévoir :
— 1 compteur divisionnaire d’eau ;
— 1 disjoncteur électrique, par logement.
5 – Menuiseries :
— l’ensemble des menuiseries intérieures et extérieures
sont en bois rouge ou en matériaux présentant des qualités
similaires ;
— menuiserie extérieure : ouvrants vitrés et persiennes
montés dans un même cadre (les persiennes sont
obligatoires pour l’ensemble des régions) ;
— menuiserie intérieure : de type isoplane à lames
d’aération ;
— porte d’entrée du logement : en bois plein ou en tôle
métallique ;
— porte d’entrée d’immeuble : métallique ;
— une batterie de boîtes aux lettres : en bois ou en
métal de dimensions et de forme appropriées ; scellées au
mur dans le hall d’entrée de manière à n’avoir aucune gêne
lors de son utilisation.
6 – Equipements techniques :
— quatre (4) gaines techniques doivent être prévues et
réalisées dans les parties communes, selon les normes en
vigueur :
— eau ;
— gaz avec porte coupe-feu ;
— électricité avec porte coupe-feu ;
— Tel – TV.
a) Cuisine :
— gaine pour évacuation des gaz brûlés
(chauffe-bains) ;
— 2 aérations en façade, en partie haute et en partie
basse.
b) Salle d’eau et W.C
— gaine d’aération en cas d’absence d’une fenêtre
donnant directement sur l’extérieur ;
— aération en partie haute et en partie basse.
c) Evacuation
— les canalisations des plomberies devront être
distinctes pour les eaux usées, les eaux vannes et les eaux
pluviales. Elles peuvent aboutir à un égout unique
notamment dans le cas de réseau unitaire ;
— les eaux pluviales seront évacuées par des
canalisations appropriées. Il sera évité les évacuations
directement en façades ou autres qui pourront les altérer ;
— une ventilation dite primaire est installée en partie
haute de chaque chute ou descente (souche) ;
— gaine de fumée et de ventilation éventuelle.
7 – Etanchéité
a) Matériaux et produits utilisés pour l’étanchéité :
— les matériaux et produits utilisés pour l’étanchéité
doivent être conformes aux normes en vigueur ;
— pour les matériaux et produits non normalisés, ils
sont soumis à la délivrance d’un avis technique en cours
de validité.
b) Exécution des travaux d’étanchéité :
— les travaux d’étanchéité des toitures, terrasses et
toitures inclinées doivent être exécutés conformément au
document technique réglementaire : DTR.E 4.1 “ travaux
d’étanchéité des toitures terrasses et toitures inclinées ”
(support maçonnerie) ;
— dans les cas des travaux réalisés dans le Sud,
l’étanchéité saharienne est requise ;
— les salles d’eau, WC, cuisine recevront une
étanchéité légère.
8 – Finitions des surfaces
a) Revêtements des sols :
— les sols des espaces habitables seront revêtus en
dalles de sol et seuils en marbre ou en granito de 30 x 30,
de premier choix, avec ponçage et lustrage.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13
7 Moharram 1426
16 février 2005
b) Enduits :
Dans le cas de constructions traditionnelles :
— au mortier bâtard sur toutes les faces extérieures
ainsi que les faces intérieures des cages d’escaliers, des
sanitaires et des loggias et séchoirs ;
— au plâtre sur toutes les faces intérieures des parois
constituées en briques avec gorge et filet simple.
c) Placages
— un placage en carreaux de faïence devra être prévu
sur toutes les faces du potager de la cuisine et prolongé
sur une hauteur de 60 cm sur les parois verticales
au-dessus de ce potager de même que sur la partie
réservée à la cuisinière ;
— le placage de la salle de bains se fera en carreaux de
faïence, à une hauteur de 1,50 m, sur toutes les faces ;
— des plinthes en faïence seront exécutées au bas de
chaque face intérieure de mur et de chaque cloison.
d) Badigeon – Peinture – Vitrerie
— les plafonds et retombées recevront un badigeon au
blanc gélatineux à 2 couches ;
— les murs intérieurs et cloisons seront badigeonnés à
l’émulsion vinylique ;
— les locaux humides (cuisine, salle d’eau et W.C)
seront peints à l’huile (3 couches) ;
— toutes les fenêtres et portes-fenêtres recevront une
vitrerie en verre demi – double ;
— toutes les boiseries et ferronneries seront peintes à
l’huile (3 couches) ;
— les faces extérieures sont revêtues avec 2 couches au
minimum de peinture vinylique ou avec un enduit dit à la
tyrolienne.
9 – Normes de confort

  • réglementation thermique :
    — les logements doivent respecter les dispositions
    réglementaires contenues dans le DTR C.3.2 ;
    — pour les logements implantés dans les zones
    climatiques qui correspondent aux régions du Sud et du
    Grand Sud, il y a lieu de se référer aux dispositions
    arrêtées par le DTR. C.3.4 ;
  • réglementation phonique.
    Le niveau sonore ne doit pas dépasser 38 db (A) pour
    les pièces habitables et 45 db (A) pour les pièces de
    service pour des niveaux de bruit d’émission ne
    dépassant pas :
    — 86 db (A) pour les locaux d’habitation ;
    — 76 db (A) pour les circulations communes ;
    — 91 db (A) pour les locaux à usage autres que ceux
    cités précédemment.
    Pour les bruits d’environnement extérieurs aux
    bâtiments à usage d’habitation et conformément au
    décret exécutif n° 93-184 du 27 juillet 1993 on prendra 76
    db (A) pour la période diurne et 51 db (A) pour la période
    nocturne.
    10 – Autres prescriptions
    l’installation de divers équipements techniques tels que
    l’électricité, le téléphone, le chauffage, etc… devra être
    conforme à la réglementation en vigueur.

III – CONCEPTION DES BATIMENTS
A – Immeubles :
— sont considérés comme constructions individuelles,
les logements destinés à l’hébergement d’une seule
famille, édifiés sur un terrain d’assiette constituant une
unité foncière ;
— sont considérés comme immeubles collectifs bas, les
immeubles de 1 à 5 niveaux, sans ascenseur, dont la côte
du dernier niveau habitable, par rapport au niveau ± 0,00
pris sur le trottoir dans l’axe de l’entrée de l’immeuble,
n’excède pas 16,00 mètres ;
— sont considérés comme constructions semi
collectives les logements réalisés sur deux niveaux
avec des accès indépendants sur une unité foncière
commune ;
— sont considérés comme immeubles collectifs
moyens, les immeubles de 6 à 10 niveaux, avec un
ascenseur au minimum, dont la côte du sol du dernier
niveau habitable, par rapport au niveau ± 0,00 pris sur le
trottoir dans l’axe de l’entrée de l’immeuble, n’excède pas
32,00 mètres ;
— sont considérés comme immeubles collectifs hauts,
les immeubles de plus de 10 niveaux, avec 2 ascenseurs
au minimum, et un escalier de secours ;
— dans le cas d’entrées à niveau décalé par rapport au
trottoir :

  • l’accès à chaque immeuble devra comporter une
    rampe d’accès dont la pente n’excède pas 4% et la largeur
    sera d’au moins 0,70 m,
  • chaque palier doit desservir quatre logements au
    maximum ;
  • le palier de repos intermédiaire doit être
    distinct de l’espace de distribution des logements à
    l’étage ;
  • les dimensions minima à respecter pour les
    circulations communes sont déterminées suivant le
    tableau ci-après : (toutefois, il y a lieu de tenir compte des
    spécificités des systèmes constructifs, quand celles-ci ne
    dérogent pas aux exigences liées à la sécurité des
    personnes).
    JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 21 7 Moharram 1426
    16 février 2005
    Recommandations d’ordre fonctionnel :
    Dimensions minimales à respecter pour les circulations communes.
    DESIGNATION IMMEUBLES BAS IMMEUBLES MOYENS IMMEUBLES HAUTS
    Largeur hall d’entrée
    Distance de la porte d’entrée de
    l’immeuble à la première marche
    d’escalier ou à l’arrivée de la rampe
    d’accès
    Largeur porte d’accès principale
    Largeur porte d’accès secours
    Distance maximum de l’axe de la cage
    d’escalier au logement le plus éloigné
    1,60
    2,00
    1,50
    4,00
    2,00
    3,00
    1,50
    2,40
    4,00
    1,50
    0,90
    B – VENTILATION
    1- Logements
    La ventilation efficace d’un logement est obtenue
    lorsqu’il possède une double orientation (ventilation
    naturelle, en particulier pour les locaux sanitaires).
    Dans le cas contraire et notamment pour les locaux
    sanitaires, il y a lieu de prévoir une ventilation par des
    boisseaux de type SCHUNT.
    2 – Parties communes
    a) Circulations horizontales :
    L’admission d’air frais devra être assurée, pour des
    tranches de 30,00 m maximum, soit par prise directe sur
    l’extérieur, soit par prise sur conduits verticaux d’aération.
    Pour ce qui est de l’air vicié, il est admis qu’il sera évacué
    par l’intermédiaire de cages d’escaliers qui sont en mesure
    de permettre le tirage nécessaire.
    b) Circulations verticales :
    La situation de l’escalier en position centrale devra
    être évitée de préférence (escaliers n’offrant pas
    la possibilité de baies s’ouvrant directement sur
    l’extérieur).
    Des ouvertures en façades en nombre suffisant
    devront être prévues pour assurer à la fois l’éclairage
    naturel et une ventilation efficace. Il sera prévu aussi, pour
    les immeubles hauts, des portes coupe-feu à chaque
    niveau.
    C – LOCAUX A POUBELLES
    1 – Immeubles bas
    Dans le cas d’immeubles bas, les vide-ordures sont à
    proscrire. Les locaux à poubelles seront détachés du corps
    du bâtiment et localisés à une distance suffisante pour
    éviter toute nuisance aux habitants de l’immeuble. Ils
    devront, dans tous les cas, être convenablement ventilés et
    protégés. De plus, ces locaux devront être d’accès facile .
    2 – Immeubles moyens et hauts
    La réception des ordures au bas de la colonne de chute
    se fera dans un local à poubelles spécialement aménagé à
    cet effet qui devra être clos et ventilé à l’aide d’une gaine
    verticale autre que la colonne de chute.
    La porte de ce local doit fermer hermétiquement. Un
    robinet de puisage, ainsi qu’une grille siphoïde pour
    évacuer les eaux de lavage devront être prévus pour
    faciliter l’intervention dans les conditions telles que ni
    odeurs, ni émanations gênantes ne puissent pénétrer à
    l’intérieur des habitations.
    D – REMARQUES RELATIVES AUX
    ORIENTATIONS
    — l’orientation des logements devra permettre le
    respect des expositions préférentielles des séjours et
    cuisines ;
    — les présentes recommandations étant uniquement
    basées sur l’ensoleillement souhaitable, il est bien évident
    que l’on devra, pour obtenir la meilleure orientation, tenir
    compte d’autres facteurs tels que le microclimat, la
    configuration du terrain, les vues, les vents dominants,
    etc…, afin de bénéficier de confort à partir des éléments
    naturels, tel que détaillé dans le tableau ci-après :
    22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13
    7 Moharram 1426
    16 février 2005
    ORIENTATION PREFERENTIELLE DES LOGEMENTS
    PRINCIPES D’ORIENTATION
    DES LOGEMENTS
    TYPE
    D’ORIENTATION
    ZONES CLIMATIQUES
    LITTORAL
    HAUTS
    PLATEAUX
    SAHARIENNES
    PRESAHARIENNES
    Logements à double orientations
    opposées (par rapport aux
    points cardinaux)
    Logements à double orientations
    perpendiculaires (par rapport
    aux point cardinaux)
    Logements simple orientation
    Nord – Sud
    Est – Ouest
    S.E-N.O
    S.E-N.E
    Nord et Est
    Sud et Est
    Sud et Ouest
    N.E – S.E
    S.E – S.O
    S.O – N.O
    N.O – N.E
    Nord
    Est
    Sud
    Ouest
    N.E
    S.E
    S.O
    N.O
    Favorable
    Favorable
    Favorable
    Très favorable
    Médiocre
    Favorable
    Acceptable
    Très favorable
    Très favorable
    Mauvaise
    Médiocre
    Mauvaise
    Médiocre
    Très favorable
    Mauvaise
    Mauvaise
    Favorable
    Acceptable
    Mauvaise
    Favorable
    Très favorable
    Favorable
    Très favorable
    Mauvaise
    Favorable
    Médiocre
    Très favorable
    Très favorable
    Mauvaise
    Médiocre
    Mauvaise
    Médiocre
    Favorable
    Mauvaise
    Médiocre
    Très favorable
    Favorable
    Mauvaise
    Très favorable
    Mauvaise
    Acceptable
    Favorable
    Acceptable
    Favorable
    Médiocre
    Très favorable
    Très favorable
    Mauvaise
    Médiocre
    Acceptable
    Favorable
    Favorable
    Mauvaise
    Favorable
    Favorable
    Mauvaise
    Mauvaise
    E – REVETEMENTS DES PARTIES COMMUNES
    1 – Revêtements de sols
    — les marches et contremarches d’escaliers des
    immeubles collectifs seront réalisés en granito ;
    — les circulations communes (paliers et hall d’entrée)
    seront revêtues en carreaux granito 30 x 30 de 1er choix ;
    — les locaux de services (locaux pour poubelles)
    recevront un enduit au ciment lissé et bouchardé.
    2 – Revêtements verticaux
    — les parois intérieures des locaux de services seront
    enduites au mortier de ciment lorsque la technique de
    réalisation ne permet pas de laisser le ciment brut de
    décoffrage.
    3 – Badigeon – Peinture – Vitrerie
    — les parois intérieures des circulations communes et
    des locaux de services seront badigeonnées à l’émulsion
    vinylique à 2 couches ;
    — la vitrerie des portes d’entrée des immeubles
    collectifs sera en verre armé.
    F – ASCENSEURS
    Pour les immeubles moyens, il devra être prévu un
    ascenseur au minimum. Cet ascenseur est d’une
    contenance de 6 places.
    Pour les immeubles hauts, le minimum sera de 2
    ascenseurs d’une contenance de 6 places chacun.
    G – EMMARCHEMENT DES ESCALIERS
    Les dimensions des marches d’escaliers seront
    déterminées d’après la formule suivante :
    2H + L = 64 cm
    H = Hauteur de marche
    L = Largeur de marche
    JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 23 7 Moharram 1426
    16 février 2005
    Les dimensions minimums à respecter dans les parties communes sont les suivantes :
    DESIGNATION IMMEUBLES BAS IMMEUBLES MOYENS IMMEUBLES HAUTS
    Largeur des volées d’escaliers
    Largeur des paliers
    Largeur des volées d’escaliers de secours
    Côte du premier plancher fini, par
    rapport aux abords extérieurs immédiats
    Hauteur libre (sous poutre ou sous
    gaines) dans les parties communes
    1,10
    1,20
    2,20
    1,20
    1,40
    2,20
    1,30
    1,50
  • 0,90
  • 0,90
    2,20
    H – EQUIPEMENT
    — sur chaque palier, seront aménagées des gaines
    techniques :
    — d’électricité ;
    — de gaz ;
    — d’eau ;
    — PTT et antenne TV ;
    — indépendamment de l’éclairage public extérieur,
    chaque bâtiment devra comporter un foyer lumineux à
    l’entrée et à chaque palier (minuterie).
    Le présent cahier des charges est coté et paraphé en
    seize (16) pages.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1425 correspondant au 17 octobre 2004.

Télécharger la version pdf officielle du Arrêté du 17 octobre 2004 du 17 octobre 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente