Arrêté interministériel du 01 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés a être utilises pour la réalisation d’opérations d’urbanisme ou de construction

Visas

Vu le décret présidentiel n° 05 - 161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au ler mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu 1e décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ;

Vu 1e décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat ;

Vu 1e décret exécutif n° 94-58 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 relatif au modéle de contrat de vente sur plan applicable en matiere de promotion immobiliere ;

Vu le décret exécutif 11° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 determinant les organes et les structures de l’administration générale de la wilaya ;

Vu 1e décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie E1 Aouel 1415 correspondant au 10 aofit 1994, modifié et complete, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu l’arrété interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles batis ou non-batis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés a étre utilises pour la realisation d’opérations d’urbanisme ou de construction ;

Articles

• Article 1 :
  — L’article 15 de l’arrété interministériel du 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003, susvisé, est modifié et complété comme suit : « Art. 15. — Un taux de réduction de 80% .............. (sans changement). Le taux de réduction susvisé peut ............................ (sans changement). Pour la réalisation du programme de logements location-vente de 55.000 logements ............................ (sans changement). Un taux de réduction de 100% est également applique lorsqu’il s’agit du programme de 65.000 logements en location-vente a réaliser par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance dans les wilayas autres que celles d’Alger, Oran, Constantine et Annaba. Toutefois, lorsque le projet comporte ......................... (Le reste sans changement)».

• Article 2 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, 1e 23 Rabie Ethani 1426 correspondant au ler juin 2005.