Arrêté interministériel du 22 avril 2000 portant révision des prix de cession de référence du m2 applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981.

Visas

Vu la loi n 81—01 du 7 février 1981. modifiée et complétée, portant cession des biens immobiliers a usage d'habitation. professionnel. commercial ou artisanal de l'Etat. des collectivités locales. des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics ;

Vu le décret n° 88—71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le lerjanvier 1981;

Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1988, modifié et complété, fixant les prix de cession de référence applicables pour la cession du patrimoine immobilier publie mis en exploitation après le ler janvier 1981;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1991 portant révision des prix de cession de référence du m2 applicables pour la cession de patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981 et fixation du prix de cession de référence du m2 applicable pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation au cours de l'année 1991 :

Articles

• Article 1 :
  — Le présent arrêté a pour objet de réviser, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n 88-71 du 22 mars 1988 susvisé, les prix moyens de référence du m2 applicables pour la cession des biens immobiliers du secteur public mis en exploitation après le lcrjanvier 1981.

• Article 2 :
  — Les prix de cession de référence du m2 visés à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 2 avril 1988, susvisé modifié et complété. sont modifiés et arrêtés comme suit : Année de mise en Prix de cession de référence exploitation du local a céder au mètre carré (DA) 1981 4.900 1982 5.220 1983 5.520 1984 5.860 1985 6.200 1986 6.560 1987 6.940 1988 7.330 1989 7.760 1990 8.220 1991 10.200 du ler janvier au 11 octobre 1992 11.480

• Article 3 :
  — Les postulants à l'acquisition ayant introduit leur demande avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire bénéficient de l‘application des prix moyens de référence du rn2 en vigueur antérieurement à cette date. '

• Article 4 :
  — Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1991 susvisé sont abrogées.

• Article 5 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000.