Arrêté interministériel du 07 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective (Abrogé)

Visas

Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Articles

  • Article 1 :
    - En application des dispositions des articles 31 et 32 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, les projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective sont les projets relatifs à l'étude et/ou la réalisation d'ensembles intégrés de logements et d'équipements d'accompagnement.

    Abrogé par l'article 4 de Arrêté interministériel du 14 mai 2015

  • Article 2 :
    - La consistance des projets concernés par la procédure de la consultation sélective est de deux (2) à cinq (5) mille logements et leurs équipements d'accompagnement.

    Abrogé par l'article 2 de Arrêté interministériel du 18 février 2014

  • Article 3 :
    - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

    Abrogé par l'article 2 de Arrêté interministériel du 18 février 2014

Fait à Alger, le 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013.

Les textes d’application du Arrêté interministériel du 07 janvier 2013 du 07 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective

  1. Arrêté interministériel du 18 février 2014 modifiant l'arrêté interministèriel du 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective

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