Arrêté interministériel du 07 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective (Abrogé)

Visas

Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ;

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions des articles 31 et 32 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, les projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective sont les projets relatifs à l'étude et/ou la réalisation d'ensembles intégrés de logements et d'équipements d'accompagnement.
  
  Abrogé par l'article 4 de Arrêté interministériel du 14 mai 2015

• Article 2 :
  - La consistance des projets concernés par la procédure de la consultation sélective est de deux (2) à cinq (5) mille logements et leurs équipements d'accompagnement.
  
  Abrogé par l'article 2 de Arrêté interministériel du 18 février 2014

• Article 3 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
  
  Abrogé par l'article 2 de Arrêté interministériel du 18 février 2014

Fait à Alger, le 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013.