Arrêté interministériel du 18 février 2014 modifiant l'arrêté interministèriel du 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective

Visas

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective.

Articles

• Article 1 :
  - Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l'objet d'une consultation sélective.

• Article 2 :
  - les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 2. - La consistance des projets concernés par la procédure de la consultation sélective est de quatre cents (400) et inférieure à deux mille (2000) logements et leurs équipements d'accompagnement ".

• Article 3 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1435 correspondant au 18 février 2014.