Arrêté interministériel du 01 mars 2011 fixant les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt

Visas

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 74 ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements ;

Articles

• Article 1 :
  - En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics.

• Article 2 :
  - Pour bénéficier de la bonification du taux d'intérêt, le promoteur immobilier doit répondre aux conditions d'éligibilité contenues dans le cahier des charges dont le modèle-type est annexé au présent arrêté. Le cahier des charges est signé par le directeur chargé du logement de la wilaya concernée et le promoteur immobilier.

• Article 3 :
  - L'octroi de la bonification du taux d'intérêt est subordonné à la présentation préalable, par le promoteur immobilier à la banque publique ou à l'établissement financier public, du cahier des charges dûment signé.

• Article 4 :
  - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011.