Le Dictionnaire de l'immobilier

Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

Règles de perception des impôts.

Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur

Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée.

succession ab intestat. La fridha est un acte fait par un notaire qui dresse l'inventaire des biens du défunt et répartit les quotes-parts entre les héritiers.