Historique de modification de l'article 7 de Décret excutif 01-105

  • Article 7 :
    — Tout postulant à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente doit s'acquitter d'un apport initial de 25 % minimum du prix du logement. Il est tenu également de justifier d'un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d'actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.

    Texte original
  • Article 7 :
    — Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente doit s’acquitter d’un apport initial de 25 % minimum du prix du logement. Toutefois, le versement de cet apport peut être effectué selon les modalités ci-après : — 10 % du prix du logement au moment de l’option ferme d’acquisition ; — 5 % du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire ; — 5 % du prix du logement durant la première année d’occupation du logement ; — 5 % du prix du logement durant la deuxième année d’occupation du logement. Il est tenu également de justifier d'un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d'actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.

    Modifié par l'article 2 de Décret excutif 04-137 du 21 avril 2004

  • Article 7 :
    - Tout postulant à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente doit s'acquitter d'un apport initial de 25 % minimum du prix du logement. Le versement de cet apport s'effectue selon les modalités ci-après : - 10 % du prix du logement au moment de l'option ferme d'acquisition ; - 5 % du prix du logement au moment du démarrage des travaux du site d'implantation du logement ; - 5 % du prix du logement au moment de l'affectation ; - 5 % du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire ; Il est tenu également de justifier d'un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d'actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.

    Modifié par l'article 1 de Décret excutif 15-328 du 22 décembre 2015