Arrêté interministériel du 03 décembre 2005 fixant les modalités de classification professionnelle des entreprises ou groupes d'entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

Visas

Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifié et complété, portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du b‚timent, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles

Articles

  • Article 1 :
    - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de classification professionnelle des entreprises ou groupes d'entreprises intervenant dans le cadre du b‚timent, des travaux publics et de l'hydraulique en application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 93-289 du 28 novembre 1993, susvisé.

  • Article 2 :
    - La classification professionnelle des entreprises ou groupes d'entreprises est déterminée conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 93-289 du 28 novembre 1993, susvisé, sur la base des critères suivants : 1. l'effectif total de l'entreprise ou du groupe d'entreprises affecté d'une note E allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB1 comprenant un encadrement technique de l'entreprise ou groupe d'entreprises de 10 à 20% de l'effectif global, affecté d'une note ET égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB2 ; 2. la valeur des moyens matériels d'intervention propres à l'entreprise ou au groupe d'entreprises affectée d'une note VM allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB3 ; 3. le capital social de l'entreprise ou du groupe d'entreprises affecté d'une note CS allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB4 ; 4. le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique affecté d'une note CA allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB5 ; 5. les certificats administratifs délivrés par les maÓtres d'ouvrages affectés d'une note CMO égale à 1 et d'un cúfficient bonificateur CB6. Ces critères selon la note totale NT donnent la formule suivante : NT = (CB1 x E x CB2 x ET) + (CB3 x VM) + (CB4 x CS) + (CB5 x CA) + (CB6 x CMO) laquelle détermine la classification professionnelle de l'entreprise ou du groupe d'entreprises dans la catégorie concernée conformément aux tableaux A, B et C joints en annexe du présent arrêté.

  • Article 3 :
    - Les entreprises ou groupes d'entreprises nouvellement créés sont classifiés sur la base de deux critères uniquement, à savoir : 1. l'effectif total de l'entreprise ou du groupe d'entreprises affecté d'une note E allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB1 comprenant un encadrement technique de l'entreprise ou groupe d'entreprises de 10 à 20% de l'effectif global, affecté d'une note ET égale à 1 et d'un coefficient bonificateur CB2 ; 2. la valeur des moyens matériels d'intervention propres ou mobilisables de l'entreprise ou du groupe d'entreprises affectée d'une note VM allant de 1 à 9 et d'un coefficient bonificateur CB3.

  • Article 4 :
    - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1426 correspondant au 3 décembre 2005.

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