Arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural

Visas

Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la construction d'un logement rural.

  • Article 2 : - Le logement rural doit être réalisé conformément aux spécifications techniques générales définies en annexe du présent arrêté, portant cahier des charges-type définissant les modalités et les conditions d'accès à l'aide frontale à l'habitat rural.

  • Article 3 : - Seuls peuvent postuler à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural: - les personnes physiques qui résident depuis plus de cinq (5) ans dans la commune ; - les personnes physiques qui exercent une activité en milieu rural.

  • Article 4 : - Le postulant à l'aide frontale pour la réalisation d'un logement rural, est tenu de formuler une demande d'aide frontale auprès du président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent, selon le modèle- type joint en annexe. La demande d'aide frontale doit être accompagnée d'un dossier comprenant: - l'extrait de naissance n° 12 du postulant et de son (ses) conjoint (s), pour les personnes mariées ; - justificatifs des revenus (fiches de paie, relevé des émoluments, documents délivrés par l'administration des impôts ou à défaut une attestation signée par le président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent) ; - le document attestant la résidence depuis cinq (5) ans ; - le document justifiant l'exercice d'une activité en milieu rural. Un accusé de réception est délivré au demandeur.

  • Article 5 : - Sur la base du nombre d'aides notifié par la wilaya, l'Assemblée populaire communale territorialement compétente procède, par délibération, à l'établissement de la liste des postulants remplissant les conditions d'accès à l'aide frontale et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de notification du programme d'aide. La liste des postulants retenus par l'Assemblée populaire communale, accompagnée des dossiers correspondants, est déposée, dans les huit (8) jours qui suivent, à la direction du logement de la wilaya, laquelle la soumet pour contrôle du fichier auprès des services du ministère de l'habitat et de l'urbanisme. Les services du ministère de l'habitat et de l'urbanisme sont tenus de faire réponse dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours. La liste définitive des postulants déclarés éligibles à l'aide frontale de l'Etat est validée par le wali territorialement compétent. Cette liste fait l'objet d'une transmission au directeur d'agence de la caisse nationale du logement, accompagnée des dossiers correspondants, pour l'établissement des décisions d'octroi de l'aide frontale. Les décisions ainsi établies, sont remises par le directeur du Logement de la wilaya aux services de l'Assemblée populaire communale compétente, pour notification aux bénéficiaires, accompagnées des cahiers de charges y afférents, auxquels ils doivent souscrire. Les bénéficiaires de l'aide frontale de l'Etat à l'habitat rural sont enregistrés au fichier national du logement. La liste des postulants déclarés inéligibles, est portée à la connaissance de l'Assemblée populaire communale concernée.

  • Article 6 : - Les modalités de mise en oeuvre du présent arrête sont fixées, par voie d'instructions prises par le ministre chargé de l'habitat.

  • Article 7 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013.

Les textes d’application du Arrêté du 19 juin 2013 du 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural

  1. Arrêté du 18 juin 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural

Télécharger la version pdf officielle du Arrêté du 19 juin 2013 du 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural