Arrêté du 18 juin 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural

Visas

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 13-325 du 20 Dhou El Ka‚da 1434 correspondant au 26 septembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logem

Vu l'arrêté du 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accés à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural

Articles

  • Article 1 : - Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté du 10 Chaabane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural.

  • Article 2 : - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: “Art 4. - ....................................................................... - ..................................................................................... - tout document administratif justifiant le revenu (fiches de paie, relevé des émoluments, documents délivrés par l'administration des impôts ou à défaut une attestation signée par le président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent) ;
    - le document attestant la résidence ;
    - ..................................................................................... - le document justifiant la possession d'un terrain à bâtir ". ................... (le reste sans changement) ....................."

  • Article 3 : - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art 5. - Sur la base du nombre d'aides, notifié par la wilaya, le président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent, procède à l'établissement de la liste des postulants remplissant les conditions d'accès à l'aide frontale et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de notification du programme d'aide. ..................... (le reste sans changement) ...................."

  • Article 4 : - Les dispositions de l'article 7 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, fixant les droits et obligations du bénéficiaire de l'aide frontale octroyée par l'Etat à l'habitat rural, sont modifiées comme suit : “Art 7. - ....................................................................... - 60 % de l'aide est libérée sous forme d'avance, à la présentation du permis de construire, sur la base d'une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l'assemblée populaire communale. Cette première tranche servira à la réalisation des travaux de la plate-forme et du gros oeuvre. - 40 % à l'achèvement des travaux de gros oeuvres, en totalité ou en partie, consacré par le procès-verbal de constat d'avancement des travaux, visé à l'article 5 ci-dessus. ..................... (le reste sans changement) .....................".

  • Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger. le 20 Cha‚bane 1435 correspondant au 18 juin 2014.

Télécharger la version pdf officielle du Arrêté du 18 juin 2014 du 18 juin 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 10 Cha‚bane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural