Loi 63-276 du 26 juillet 1963 relative aux biens spoliés et séquestrés par l'administration coloniale (JO 53)
Décrets présidentiels
Décret présidentiel 63-222 du 28 juin 1963 réglementant le recours contre les décisions préfectorales plalçant certains biens sous protection de l'Etat (JO 44)
Décret présidentiel 63-168 du 09 mai 1963 relatif à la mise sous protection de l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale (JO 30)