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Loi 63-276 relative aux biens spoliés et séquestrés par l'administration coloniale Loi 63-276

Articles

  • Article 1 :
    - Sont déclarés biens d'Etat: Tous les biens, meubles ou immeubles spoliés, séquestrés ou confisqués au profit des caïds, aghas, bachagas, tous agents de la colonisation ou toutes collectivités.

  • Article 2 :
    - Lorsque ces biens ont fait l'objet d'une transaction régulière avant le 1 er novembre 1954, le tiers acquéreur de bonne foi sera indemnisé selon la procédure d'expropriation en vigueur.

  • Article 3 :
    - Les biens visés à l'article 1er seront gérés conformément aux dispositions du décret n° 63-98 du 28 mars 1963.

  • Article 4 :
    - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juillet 1963.

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