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Dossier Demande Agrément Agent Immobilier Agence immobilière personne physique

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Le dossier de demande d'agrément , doit contenir les pièces suivantes :

Pour les personnes physiques

a- Pour les Agents Immobiliers justifiant 5 années d'exercice continu :

- Un formulaire de demande d'agrément, à renseigner et à légaliser (vous pouvez le télécharger par ICI).

- Un extrait d'acte de naissance n° 12 datant de moins d''une année.

- Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03", datant de moins de 3 mois.

- Un certificat de nationalité.

- Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois.

- 02 photos d'identité.

En plus de ces documents, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

Pour les Agences Immobilières :

- Copie légalisée du registre du commerce, activité agence immobilière, code : 611004.

- Copie légalisée du certificat d'existence délivrée par l'inspection des impôts, justifiant d'au moins 5 années d'exercice continues.

Pour les Administrateurs de Biens Immobiliers

- Copie légalisée de l'agrément d'administrateur des biens immobiliers délivré par le ministre de l'habitat,

- Copie légalisée du certificat d'existence délivrée par l'inspection des impôts, justifiant d'au moins 5 années d'exercice continues.


b- Pour les Agents Immobiliers ne remplissant pas la condition des 5 années d'exercice continues

En plus des documents énumérés ci-dessus, le dossier doit également comprendre les pièces suivantes :

- Copies légalisées du registre du commerce, activité agence immobilière, code : 611004 et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'agence immobilière.

- Copies de l'agrément d'administrateur et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'administrateur de biens immobiliers.

- Dossier du salarié permanent, replissant les conditions d'aptitudes définies à l'article 8 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 comprenant les pièces suivantes :

- Copie légalisée de la déclaration CNAS.

- Un extrait d'acte de naissance datant de moins d'une année.

- Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03" datant de moins de 3 mois.

-Un certificat de nationalité,

- Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois.

- Copie légalisée du diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique.

NB : Après avis favorable de la commission, un complément de dossier doit être fourni comprenant : justification de la disposition du local, cautionnement, assurance, taxe sur les certificats d'agrément des agents immobiliers.


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