Dossier Demande Agrément Agent Immobilier Agence immobilière société

Posté dans non classé Le 07/6/2015 par Rédaction Lkeria

Toute la démarche pour la demande d’agrément d’agent immobilier - Personne Morale. Dernier délais pour la régularisation le 31/12/2013

Le site immobilier Lkeria.com informe l'ensemble des agents immobiliers exerçant les activités d'agence immobilière et d'administrateur de biens immobiliers que le délai de dépôt des dossiers de régularisation pour l'obtention de l'agrément d'agent immobilier a été prorogé par le Ministère de l'Habitat jusqu'au 31 décembre 2013.

Lorsque le président, le directeur général ou le gérant ne répond pas aux conditions d'aptitude prévues ci-dessous, la personne morale doit présenter la justification qu'elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions ( produire les documents y afférents ).

Liste des documents à fournir

Une demande, écrite, datée et signée,( par : le président, Directeur Général ou le Gérant )
Un formulaire fourni par l'Administration, à renseigner et à légaliser (Télécharger)
Un exemplaire des statuts de la société
Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales ( B. O. A. L. ) portant constitution de la société
L'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant non statutaire
Une copie de l'acte de propriété ou du contrat de location du local commercial
Le président, le directeur général ou le gérant doit, en outre, produire les documents : 3 - 4 - 5 et 6 ,exigés des personnes physiques

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Tags: Demande d'agrément

Liste des documents à fournir

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Questionnaire Crise de logement