Arrêté du 14 mai 2002 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente

Visas

Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente ;

Articles

• Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 susvisé

• Article 2 :
  — Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 2 Journada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 9. — Les bénéficiaires retenus par la commission sont informés de la décision par les services de l’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement suivant lettre recommandée, en les invitant à procéder au paiement de 10% du prix du logement au titre d’une option ferme d’acquisition. Les reçus de versement des 10% du prix du logement doivent être déposés au niveau des services de l’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement pour être joints au dossier de l’intéressé. Les 15% du prix du logement restants sur les 25% exigibles au titre de l’apport initial sont versés à titre dérogatoire et à la demande de l’acquéreur comme suit : — 5% à la remise des clefs ; — 5% durant l’année qui suit la date de remise des clefs ; — 5% durant l’année qui suit la date de versement de la dernière tranche du montant de l’apport initial. Dans tous les cas, le paiement des tranches restantes du montant de l’apport initial doit se faire en sus des mensualités prévues au titre de la location-vente”.

• Article 3 :
  — Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 susvisé, sont modifiées comme suit : “Art 10. — Le versement par l’acquéreur de la dernière tranche du montant de l’apport initial prévu ci—dessus, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre celui-ci et l’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement, et ce auprès d’une étude notariale selon un modèle—type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat”.

• Article 4 :
  — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1423 correspondant au 14 mai 2002.