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Arrêté du 03 février 2011 fixant les modèles-types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier Arrêté

Visas

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment son article 19 ;

Articles

  • Article 1 : - En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modèles-types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier, tels qu'annexés au présent arrêté.

  • Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Fait à Alger, le 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011.

Les textes d’application du Arrêté du 03 février 2011 du 03 février 2011 fixant les modèles-types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier

  1. Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 fixant les modèles-types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier

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